Les arrêtés relatifs au renforcement du dispositif d'interruptibilité, prévu par la loi sur la transition énergétique, ont été publiés le 30 décembre au Journal officiel. Ce dispositif permet de rémunérer les sites électro-intensifs, en échange de leur participation à la réduction du risque de défaillance du système électrique. Le premier arrêté élargit le périmètre des sites éligibles par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE). Le second arrêté augmente fortement la capacité interruptible à 1.600 MW en 2016, contre 400 MW jusque-là.
La rémunération pour interruptibilité vient s'ajouter aux autres soutiens mis en place récemment pour soutenir les industries électro-intensives face à la concurrence internationale : aide de 93 M€ pour limiter le risque de fuite carbone et réduction du tarif d'utilisation du réseau d'électricité.
Un surcoût de 90 M€
L'élargissement du dispositif d'interruptibilité fait craindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans une délibération datée du 3 décembre 2015, un envol des coûts : "63 M€ en 2016 [si le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er juillet], et 108 M€ en année pleine à partir de 2017, alors que le dispositif actuel a un coût de 18 M€/an. En année pleine, le nouveau dispositif pourrait donc conduire à un surcoût de 90 M€, soit environ 2% du TURPE [tarif d'utilisation du réseau public d'électricité] transport".
La CRE redoutait aussi que les sites concluant un contrat d'interruptibilité puissent participer à d'autres mécanismes d'équilibre : "L'augmentation significative des objectifs en volumes et l'élargissement subséquent du nombre de sites industriels éligibles à l'interruptibilité combinée à celle de la rémunération conduiront à inclure dans ce dispositif un nombre croissant de sites qui participent par ailleurs aux réserves d'équilibrage contractualisées par RTE". Or, ce cumul permettra à certains sites de bénéficier d'une rémunération additionnelle, note-t-elle, ce qui "pourrait avoir un impact concurrentiel sur les dispositifs de réserve d'équilibrage auxquels participent d'autres sites (de consommation ou de production) ne disposant pas de cette rémunération".
L'arrêté publié prévoit toujours cette possibilité de cumul, mais mentionne que "l'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un [de ces] mécanismes ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité".
Nouveaux critères d'éligibilité et dérogations
L'arrêté fixant les modalités du nouveau dispositif a quelque peu évolué par rapport au projet d'arrêté mis en consultation fin septembre. Ainsi, les contrats d'interruptibilité pourront finalement être conclus pour une durée de deux ans maximum. La CRE, dans sa délibération, soulignait "qu'il est essentiel que l'attribution de l'agrément soit effectuée en toute transparence et selon des modalités non discriminatoires".
Pour la première catégorie de sites éligibles, disponibles plus de 7.500 h par an, le plafond de puissance interruptible, fixé dans le projet d'arrêté à 300 MW, a disparu. Seules conditions à respecter pour ces sites : avoir une puissance interruptible au moins égale à 40 MW et pouvoir être activés dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes. Pour la seconde catégorie de sites, disponibles au moins 4.500 h par an, les critères d'éligibilité n'ont pas évolué. Leur puissance doit être comprise entre 25 et 100 MW et le délai d'activation doit être inférieur ou égal à 30 secondes.
Un nouvel article introduit la possibilité, pour un même site, d'appartenir aux deux catégories : "Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies [pour la première catégorie de sites] et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies [pour la seconde catégorie]". Ce site devra déclarer une puissance plafond unique et devra, dans tous les cas, être activé dans un délai de cinq secondes sans compensation supplémentaire, jusqu'à dix fois par an.
Enfin, des dérogations sont introduites en cas de grand arrêt d'un site, c'est-à-dire d'une "interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d'une ou plusieurs unités de production pour répondre à une obligation réglementaire". Une demande motivée devra être adressée au ministre en charge de l'énergie. La durée d'arrêt ne devra pas excéder 10 semaines.
