La commission européenne a validé la participation de l'Etat à la restructuration d'EDF à hauteur de 3 milliards d'euros. Les trois conditions posées par EDF pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim sont donc désormais remplies.
Pour pouvoir signer le protocole d'accord relatif à l'indemnisation de l'entreprise négocié avec l'Etat, EDF demandait une prolongation de 36 mois des autorisations de construction de l'EPR de Flamanville. C'est chose faite avec le décret du 23 mars 2017.
EDF demandait également une dérogation pour le réacteur 2 de Paluel (Seine-Maritime). En mars 2016, un générateur de vapeur avait chuté lors de son remplacement. Le réacteur est à l'arrêt depuis mai 2015, début de sa troisième visite décennale. Problème : la loi de transition énergétique considère comme définitivement arrêtée une installation nucléaire qui ne fonctionne pas pendant deux ans, sauf si un arrêté vient prolonger ce délai de trois ans. C'est chose faite avec l'arrêté du 26 janvier 2017.
Le PDG d'EDF a donc toutes les cartes en main pour signer le protocole d'accord proposé par l'Etat. Une nouvelle réunion du conseil d'administration de l'entreprise est prévue début avril pour constater que les conditions sont satisfaites. EDF pourra ensuite déposer sa demande de fermeture qui prendra effet lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville prévue fin 2018.
