Un règlement européen, publié le 29 mai au Journal officiel de l'UE, précise les nouvelles exigences concernant les fiches de données de sécurité (FDS) que les fournisseurs de substances et mélanges chimiques ont l'obligation d'adresser à leurs destinataires. Le texte modifie l'annexe II du règlement Reach consacrée à ces fiches.

L'information principale est le report au 31 mai 2017 de l'obligation de mise à jour des FDS déjà fournies aux destinataires à la date du 1^er juin 2015. "Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches (…) imposerait une charge disproportionnée", explique la Commission européenne.

Pour justifier ce report, l'exécutif européen argue du nouveau contenu de l'annexe II du règlement Reach. Pourtant, ce contenu n'est pas bouleversé par rapport à la version qui devait de toute manière entrer en vigueur ce 1^er juin 2015 et qui est connu depuis 2010. En effet, le règlement du 20 mai 2010 prévoyait déjà la refonte de l'annexe II pour prendre en compte l'entrée en vigueur du règlement CLP.

Mais la Commission a préféré réécrire de nouveau cette annexe en raison, explique-t-elle, d'une modification contradictoire entrant en vigueur à la même date et prévue par le règlement CLP (1) lui-même. Le texte permet aussi l'adaptation à la cinquième révision des règles du système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques, système international qui est repris dans la législation européenne des produits chimiques.