L'arrêté relatif à la procédure d'approbation des systèmes individuels de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets diffus spécifiques (DDS) est paru au Journal officiel du 14 mai 2014.

Ce texte fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'approbation d'un système individuel. Les candidats doivent respecter un cahier des charges qui fixe les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers. La publication de ce cahier des charges, annexé à l'arrêté, reste toutefois attendue au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DDS doit être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir cette obligation, ils ont le choix entre la mise en place d'un système individuel approuvé, qui fait l'objet de ce nouvel arrêté, ou l'adhésion à un organisme agréé. A ce dernier titre, l'éco-organisme Eco-DDS a reçu un agrément des pouvoirs publics en avril 2013.