L'encadrement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a ses limites. La secrétaire d'Etat chargée du commerce, Carole Delga, a voulu rassurer les éco-organismes lors du vote du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, jeudi 3 juillet. Elle a obtenu des députés qu'ils ne remettent pas en cause les amendements apportés par le Sénat le 4 juin qui édulcoraient les dispositions relatives aux filières REP que l'Assemblée avait introduites le 15 mai.
"Le principe de gouvernance des éco-organismes n'est pas modifié par l'article 49. Il sera en outre rappelé dans le plan déchets 2020 en cours de formalisation", a indiqué la secrétaire d'Etat. Et Carole Delga de rappeler le principe de cette gouvernance : premièrement, la responsabilité des producteurs exercée via les éco-organismes qu'ils mettent en place ; deuxièmement, l'encadrement de l'éco-organisme par la mise en place d'un cahier des charges et la délivrance d'un agrément ; troisièmement, la réunion des parties prenantes au sein d'une instance de concertation, qui assure le suivi de la filière et peut donner un avis à l'Etat ou au producteur.
Ni taxe, ni redevance
La secrétaire d'Etat a voulu apaiser l'inquiétude des metteurs sur le marché sur trois autres points. "Les éco-organismes contribueront à la prévention mais n'ont pas l'obligation de la prendre en charge s'agissant des actions de prévention auprès du consommateur", a-t-elle indiqué.
La participation à la communication inter-filières sera faite en concertation avec les parties prenantes dont les producteurs font partie, précise également Carole Delga, qui rappelle que le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière seront déterminés par le cahier des charges. "Bien sûr, ce cahier des charges nécessite un avis des parties prenantes. Il ne s'agit donc ni d'une taxe, ni d'une redevance", a poursuivi la représentante du Gouvernement.
Enfin, l'avis que l'éco-organisme doit demander à l'instance de concertation, en ce qui concerne les campagnes de communication grand public de portée nationale, n'est "bien entendu qu'un avis consultatif permettant d'éclairer la décision qui sera bien prise par le conseil d'administration de l'éco-organisme", a ajouté la secrétaire d'Etat.
Le texte de loi doit être examiné en commission mixte paritaire le 16 juillet prochain en vue d'une adoption définitive le 17 juillet au Sénat et le 21 juillet à l'Assemblée nationale.
