Le décret instaurant un reporting sociétal extra-financier en matière de finance carbone a été publié au Journal Officiel le 30 décembre. Mis en consultation début décembre, ce texte met en application les mesures de la loi de transition énergétique et fait de la France un leader en la matière. La loi demande aux investisseurs de divulguer leur contribution à la transition énergétique et de mettre en place une stratégie d'intégration des critères climat dans les stress-tests bancaires. Elle élargit également les informations prévues dans le reporting sociétal extra-financier des entreprises (RSE).
Un bilan gouvernemental prévu fin 2018
Concrètement, le décret modifie le code monétaire et financier afin de détailler les informations que les investisseurs institutionnels doivent publier. Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion de portefeuille, la caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire ou encore la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont concernées. En matière environnementale, les critères devront désormais inclure des éléments abordant les risques climatiques (risques physiques et risques de transition). Ces critères devront aussi démontrer la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Chaque acteur va donc devoir décliner un scénario "2°C".
Ces nouvelles informations seront visibles pour la première fois dans les rapports annuels qui seront publiés en 2017 sur la base de l'exercice 2016. Le Gouvernement donne trois ans aux acteurs pour s'approprier le dispositif. Il réalisera un bilan avant le 31 décembre 2018 pour identifier les meilleures pratiques et en tirer des cibles de référence, afin que tous les acteurs harmonisent les méthodologies et se positionnent.
Leadership de la France
"Il est important que la France soit en avance sur ces sujets là, innovante et innovatrice. Il y a une demande d'encadrements. L'heure est venue de faire ce pas", plaidait le député SRC Arnaud Leroy en avril 2014 lors de l'intégration de ces obligations dans le projet de loi sur la transition énergétique. Un avis que partageait le rapporteur EELV Denis Baupin : "Ce sujet monte en puissance. Il est important que l'économie se décarbonise et donc, que la finance se décarbonise".
Le ministère a choisi de ne pas imposer de méthode pour collecter et calculer les indicateurs demandés afin de "permettre le développement d'une diversité d'approches, fonction de la nature des activités et investissement de chaque acteur, ce qui favorisera l'émergence des meilleures pratiques". Pour chaque donnée, les entités vont devoir détailler et justifier leur méthodologie, formule de calcul, périmètre…
Le Forum pour l'investissement responsable (FIR) salue "la pertinence" de "l'approche adoptée consistant à aborder la question par l'information donnée par les fonds tout en laissant la souplesse nécessaire". Surtout que "beaucoup de questions méthodologiques demandent encore à être stabilisées", souligne l'association de promotion de l'Investissement socialement responsable.
Selon l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), l'utilisation par l'Etat français d'une "approche de supervision orientée plutôt que de réglementation supplémentaire est similaire" à ce qui peut être observé à l'échelle internationale (avec le Conseil de stabilité financière), au niveau national (comme au Royaume-Uni avec l'initiative de la Banque d'Angleterre ciblant le secteur de l'assurance) ou au niveau individuel (portefeuille du Fonds souverain norvégien à la lumière des risques liés au climat). Pour Romain Morel, économiste à l'I4CE : "La France a développé un modèle unique dans lequel les initiatives publiques et privées se renforcent mutuellement à la fois en termes de sensibilisation et de promotion de l'action concrète".
