Les conditions de la levée du moratoire sur le financement des retenues de substitution (1) par les agences de l'eau sont désormais connues : le Gouvernement a publié une instruction qui définit les projets de territoire, dans lesquels devront s'inscrire ce type de stockages pour bénéficier des aides. En 2012, Delphine Batho, alors ministre de l'Ecologie, avait en effet suspendu toute forme de soutiens financiers à la création de réserves de substitution. Mais en 2013, dans la continuité des débats ouverts lors de la Conférence environnementale, son successeur, Philippe Martin, a rétabli ces aides à la condition qu'elles s'inscrivent dans des projets de territoire, qu'il restait à définir.
Un projet de territoire issu d'une concertation
La présente instruction vient éclairer ce qu'implique la qualification "projet de territoire". Son objectif, tout d'abord : "Mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant". Il vise dans le même temps le retour à l'équilibre quantitatif sur le territoire (en cohérence avec le Sdage) à travers un échéancier ainsi que la diminution de l'impact environnemental (mise en place de systèmes de culture agro-écologique, diversification des assolements, etc.). Le projet contribue à étudier les alternatives à la création de nouvelles retenues. "Le stockage d'eau sera un des outils mobilisés dans le projet de territoire pour réduire les déficits quantitatifs, mais ne sera pas le seul levier mobilisé", précise l'instruction. Le projet doit résulter d'une concertation associant tous les acteurs du territoire. Son comité de pilotage est constitué en partie de la commission locale de l'eau (2) (quand elle existe) et doit inclure toutes les parties intéressées. La maîtrise d'ouvrage des actions pourra toutefois être portée par des structures différentes du pilote (identifiées au préalable dans le projet). Nécessairement collectif, le projet de territoire s'inscrit sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est régulièrement évalué (6 à 12 ans), "sans remettre en cause l'existence d'ouvrage", pour tenir compte de la révision du Sdage ou des Sages. L'état initial et le besoin en eau seront évalués sur la base des volumes réellement prélevés et déclarés à l'agence de l'eau. "Les besoins de dilution pourront être pris en compte à condition de démontrer au préalable qu'il est impossible de réduire les rejets rendant nécessaire cette dilution à un coût économiquement acceptable", précise l'instruction. Le calcul des volumes de substitution repose sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ou sur des études quantitatives conduites sur le bassin versant (3) . "Les aides sont graduées, précise Nicolas Chantepy, directeur général adjoint de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Le taux de base correspond aux déclarations pour la redevance, si le projet réduit ses besoins, nous pourrons le financer à un taux plus intéressant". Les usagers (directs ou indirects) du projet de territoire devront apporter un financement "propre et significatif". Il couvrira la totalité des frais de fonctionnement et, sauf exception, l'amortissement de la part non subventionnée. Concernant le partage de la ressource, l'instruction indique que le projet doit "traiter équitablement les usagers au sein d'un même usage" (par exemple différents types de cultures) et s'intéresser aux règles d'attribution de l'eau "pour inciter les bénéficiaires à aller vers les cibles retenues dans les objectifs". Si un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC) a été désigné, c'est lui qui répartira les volumes entre les irrigants.
Une aide dédiée à la résorption des déficits quantitatifs
L'instruction souhaite limiter la participation financière des agences aux ouvrages qui accompagnent une diminution de la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs des territoires. Si la création de ressources nouvelles (une retenue qui va au delà de la substitution) ne sera pas subventionnée par l'agence de l'eau, cette dernière pourra cependant toujours intervenir pour une petite partie. "En fonction du contenu de leur programme d'intervention, les agences pourront éventuellement intervenir sur la phase de conception sur les aspects d'impact environnemental, mais en aucun cas sur ces travaux de réalisation", note l'instruction. De la même manière, lorsqu'un projet comporte à la fois de la substitution et des volumes pour le développement agricole, les agences soutiendront uniquement la part relative à la substitution. "La présente note ne s'oppose pas à la sollicitation par un pétitionnaire d'une autorisation administrative de création d'un ouvrage, les financements publics autres que ceux des agences de l'eau susceptibles d'être sollicités pour la création de nouvelles ressources devront respecter les règles européennes d'encadrement des aides publiques à l'agriculture". L'agence de l'eau pourra prévoir la possibilité de convertir des avances remboursables en subventions en cas d'atteinte des objectifs fixés. "Attribuer des aides sous forme d'avance permet de vérifier que nous finançons bien ce qui va être réalisé : après vérification de la conformité de l'ouvrage réalisé au projet, nous convertissons l'avance en subvention, explique Nicolas Chantepy. Toutefois administrativement ces conversions se révèlent assez compliquées : nous avons également la possibilité, à travers les subventions publiques que nous distribuons, de demander remboursement de tout ou partie de celles-ci à partir du moment ou le projet a dévié de son objectif". Pour ce qui concerne le calendrier, les adaptations nécessaires des programmes d'intervention devront être soumis au conseil d'administration des agences de l'eau avant l'automne 2015. Dans un second temps, un bilan de la mise en œuvre de cette instruction au 30 juin 2016 devra également être adressé au gouvernement. " L'essentiel de ce qui est dans l'instruction figure déjà dans les programmes d'intervention de l'agence – les adaptations porteront par exemple sur les taux d'aides - : le terme projet de territoire intègre les programmes de gestion de la ressource en eau, qui fixent des objectifs de réduction, note Nicolas Chantepy. Fin 2015 un nouveau Sdage sera voté, il constituera un document d'appui ".
