Le 29 mai, la Commission européenne a présenté des recommandations (1) en réponse au programme de stabilité français pour la période 2012-2017 et au programme national de réforme pour 2013. A cette occasion, elle passe en revue différents aspects de la politique économique française et formule de nombreuses critiques. Même si les propositions de la Commission en matière de réforme des retraites ont retenu toute l'attention, l'environnement n'est pas absent des sujets d'attention de l'exécutif européen.

Revoir la fiscalité environnementale

Les deux programmes français sont notamment censés répondre aux priorités européennes concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance, ainsi qu'aux inquiétudes de l'exécutif européen concernant entre autre "la dette publique élevée" et le "déficit budgétaire excessif".

En matière fiscale, la Commission juge que "le système (…) français demeure complexe et manque d'efficacité". Après avoir évalué diverses réformes passées ou en cours d'application, telles que la modification des taux de TVA, la Commission estime que "d'autres mesures doivent toutefois être prises, notamment pour rééquilibrer la part des taxes environnementales". Elle recommande plus précisément de "prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation".

Concessions hydroélectriques

Une seconde critique vise les industries de réseau. "Le marché français de l'électricité reste l'un des plus concentrés de l'Union européenne", déplore la Commission qui estime que "les prix réglementés du gaz et de l'électricité faussent la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants".

Dans ce contexte, "les tarifs réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés selon le calendrier convenu avec les autorités françaises", rappelle l'exécutif européen. Bruxelles suggère aussi d'accroître la capacité d'interconnexion avec les pays voisins et de lancer les appels d'offres pour les concessions hydroélectriques. Ces deux mesures contribueraient à renforcer la concurrence sur le marché de l'électricité, estime la Commission.

Quant au secteur ferroviaire, la Commission note que "le marché du transport de marchandises est moins dynamique que dans d'autres États membres". Elle propose que "la prochaine réforme [fasse] en sorte que le nouveau «gestionnaire unique des infrastructures» reste indépendant de l'opérateur historique afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux nouveaux entrants".