Lors de sa réunion du 12 novembre dernier, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) a adopté un premier avis (1) sur la fiscalité et le financement de l'économie circulaire. Deux semaines avant, les ministres de l'Ecologie et du Budget avaient adressé un courrier à Christian de Perthuis (2) , président du CFE, précisant les pistes qu'ils souhaitaient voir étudiées.
Alors que le Premier ministre annonce aujourd'hui une remise à plat générale de la fiscalité, ce premier avis vise à définir les orientations qui devront aboutir à l'élaboration de propositions précises, issues de l'étude de différents scénarios alternatifs, pour le printemps prochain. Trois axes de travail ont été dégagés. Ils portent sur l'écoconception et la prévention, la tarification incitative et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le principe "de ne pas augmenter la charge fiscale globale pesant sur les acteurs" fait partie des préalables.
Taxes complémentaires en amont sur les produits non recyclables
La fiscalité déchets n'a pas été conçue pour traiter les questions d'écoconception et de prévention des déchets, constate le Comité. Pour avancer sur cette piste, ce dernier préconise de distinguer entre les déchets relevant d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les autres flux de déchets.
Pour les premiers, la piste de travail consiste à moduler les éco-contributions afin de favoriser la prévention et à fixer le niveau de prise en charge des coûts de gestion par les producteurs au niveau optimal. "Ces questions seront traitées par le Conseil national des déchets", indique l'avis.
Pour les flux extérieurs aux filières REP, se pose "la question de taxes complémentaires en amont sur les produits non recyclables mis sur le marché qui enverraient des signaux-prix aux consommateurs". Une question qui figure dans le courrier des ministres, plusieurs partie prenantes ayant relevé que les produits recyclables paient souvent des contributions au titre des filières REP, alors même que les produits non recyclables ne participent pas au financement de la gestion des déchets. Actuellement, seule une taxe amont sur certains plastiques est dans les cartons, relève le Comité.
Ce dernier se penchera donc de manière plus approfondie sur cette question ainsi que sur les outils fiscaux permettant d'encourager le réemploi, la réparation et les systèmes économiques fondés sur les usages, comme l'économie de fonctionnalité ou la consommation collaborative.
Développer la tarification incitative
"En matière de déchets ménagers et assimilés, le Comité examinera la possibilité d'accélérer la diffusion de la tarification incitative car elle contribue à deux objectifs centraux des politiques déchets : le développement du tri (et donc du recyclage) et potentiellement de la prévention", indique l'avis. Le retour d'expérience sur la tarification incitative, qui concerne actuellement 5 millions d'habitants, soit 7,5% de la population, doit permettre de faire une analyse coût-bénéfice, prenant en compte ses impacts sociaux.
Le Comité rappelle que la tarification incitative inclut la substitution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par la redevance spéciale pour les entreprises utilisant le service public des déchets, comme le prévoit la feuille de route issue de la deuxième conférence environnementale.
TGAP : prendre en compte la performance des collectivités
Plusieurs pistes de travail portent sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le Comité souhaite préciser l'articulation avec la réglementation. La possibilité "d'appliquer la TGAP sur les performances des politiques déchets des collectivités plutôt que sur celles des installations ou de l'étendre à d'autres types d'installations" sera étudiée.
La question du taux de référence de la taxe sera traitée. "Ces taux ne sont actuellement définis que jusqu'en 2015 et il convient de donner de la visibilité aux acteurs en définissant une trajectoire jusqu'en 2020", indiquaient les ministres dans leur lettre de mission, ajoutant "ces taux sont plus bas en France que dans de nombreux autres pays européens et la piste d'une poursuite linéaire de la trajectoire d'augmentation actuelle a été proposée".
Au delà du taux de la taxe se pose également la question des modulations. "Un diagnostic sera réalisé pour étudier leur intérêt, leurs avantages et leurs inconvénients et définir s'il faut les conserver, en supprimer ou en introduire d'autres", précise l'avis. Un récent rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) montrait en effet que ces modulations favorisaient l'incinération et l'enfouissement. Les ministres évoquaient également la possibilité de supprimer les modulations accordées aux entreprises certifiées ISO 14001 et d'étendre la taxe aux installations de stockage de déchets inertes.
Le CFE abordera enfin la question de l'affectation des recettes de la TGAP. Elles doivent être "mises au service de l'économie circulaire, affirme l'avis, via le financement de projets qui opérationnalisent les notions d'économie circulaire et d'écologie industrielle".
