Le Comité pour la fiscalité écologique s'est réuni le 13 juin en séance plénière afin de débattre du scénario proposé par son président, Christian de Perthuis, de rééquilibrer la taxation essence-diesel et d'introduire une assiette carbone dans la fiscalité. Un scénario alternatif, plus ambitieux, proposé par la Fondation Nicolas Hulot (FNH) a également été examiné. Mais aucun vote n'a eu lieu ni sur l'un, ni sur l'autre des scénarios.
Un scénario alternatif
Le schéma d'ensemble proposé par Christian de Perthuis vise à introduire une assiette carbone dans les accises énergétiques tout en rééquilibrant la taxation du diesel et de l'essence. Le scénario prévoit d'introduire une assiette carbone avec un taux de 7 €/t de CO2 en 2014 pour atteindre 20 €/t en 2020. Il prévoit également une réduction d'un centime par an de l'écart de taxation essence/diesel.
Estimant ce scénario à la fois insuffisamment ambitieux et trop peu redistributif, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) a proposé un scénario alternatif. Que prévoit-il ? La même valeur de départ de la tonne de CO2 de 7 €/t en 2014 mais une montée en puissance plus importante afin d'atteindre non pas 20 mais 40 €/t en 2020. Le rattrapage de l'écart de taxation diesel-essence serait également plus rapide, avec une réduction de 2 ct/an plutôt que 1. Il prévoit également un mécanisme de redistribution plus favorable aux ménages.
Le financement du CICE comme point d'achoppement
Il semble que le scénario FNH ait reçu un certain écho chez plusieurs membres du comité, en particulier les ONG de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les élus de la majorité ou les syndicats réformistes. Mais pas seulement.
France Nature Environnement (FNE) se réjouit de ce scénario plus ambitieux que celui présenté par le président du CFE, même si la fédération aimerait aller encore plus loin dans la redistribution. "Il est important que l'affectation des mesures compensatoires aille aux ménages dans le cadre de la transition énergétique", insiste Céline Mesquida, administratrice de FNE.
L'alternative devrait également intéresser la CLCV qui juge que le "projet de Perthuis" consacre "une rupture d'équité entre acteurs et éloigne le projet de sa vocation écologique, puisqu'il s'agit surtout de lever une taxe sur les consommateurs pour financer la baisse des charges sociales".
Une nouveau scénario qui pourrait également retenir l'attention du député UDI Bertrand Pancher qui dénonce à la fois le manque d'ambition des propositions formulées par Christian de Perthuis, l'affectation des recettes au remboursement du CICE, le manque de mesures visant à accompagner l'ensemble de la population sur des critères environnementaux et l'absence d'annonce concernant le financement de la transition énergétique.
L'affectation des recettes au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) semble en effet constituer l'un des principaux points d'achoppement au sein du comité. Ainsi, si la sénatrice UMP Fabienne Keller estime "astucieux" le projet d'introduire un élément de taxe carbone dans les taxes existantes, elle considère que le principe même de la fiscalité vertueuse est détourné sur ce point par le Gouvernement : "le produit de la taxe va financer le CICE, alors qu'il aurait dû être fléché vers le financement de l'isolation des logements et l'achat de véhicules plus propres".
Avec l'alternative proposée, Matthieu Orphelin de FNH estime toutefois avoir proposé un bon mix de mesures. "Les recettes du dispositif alimenteraient un fonds de travaux, une prime à la conversion du parc de moteurs diesel touchant 80% des gens et une redistribution forfaitaire touchant 40% des ménages les moins aisés", détaille-t-il.
Les entreprises en attente d'études d'impact
Les représentants des entreprises ont en revanche manifesté leur hostilité à l'un comme l'autre des scénarios, estimant que les études d'impact n'étaient pas suffisantes. "Le Medef n'a pas un rôle constructif à ce stade", déplore Matthieu Orphelin.
L'Union des industries pétrolières (Ufip) s'est toutefois dite favorable à "un ajustement équilibré de la fiscalité de l'essence et du gazole". Mais elle estime qu'un tel rééquilibrage "n'exige en rien la création d'une (…) « taxe carbone » spécifique aux combustibles dont la principale conséquence serait une hausse du prix des carburants et donc un prélèvement nouveau pesant sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité des entreprises françaises".
Fabienne Keller dirige au contraire ses critiques contre les propositions relatives au différentiel de taxation essence/diesel qui "ne traitent pas le cœur du sujet : le parc automobile au diesel". La sénatrice déplore "qu'aucune mesure ne soit aujourd'hui proposée pour accompagner nos deux constructeurs nationaux". Et de s'indigner : "Combien faudra-t-il d'Aulnay pour mobiliser le Gouvernement ?".
Trancher entre les différents scénarios
Dans l'impossibilité de dégager un accord sur l'un ou l'autre des scénarios examinés, le président du CFE n'a pu remettre d'avis unique au Gouvernement dans l'immédiat. C'est donc un rapport faisant état de ces deux scénarios et des différentes prises de position des protagonistes que Christian de Perthuis devrait remettre à l'exécutif d'ici une dizaine de jours en vue de l'éclairer dans le cadre de la rédaction du projet de loi de finances pour 2014.
Il reste aujourd'hui au Gouvernement à trancher entre ces deux scénarios, estime le président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet. La position d'une majorité des députés est connue, ceux-ci ayant voté le 4 juin une résolution appelant à la mise en place d'une fiscalité écologique dès 2014.
La pression sur le Gouvernement est exercée également par les écologistes et par le Parti socialiste. Dans une déclaration commune en date du 12 juin, Laurence Rossignol, porte-parole du PS, et Eva Sas, membre du bureau exécutif d'EELV, appellent l'exécutif à inscrire la fiscalité écologique dès 2014 dans la réforme globale de la fiscalité française. Plus radical, le sénateur écologiste de l'Essonne, Jean-Vincent Placé, a déclaré ce matin au micro de RMC : "s'il n'y a pas de fiscalité écologique dans le prochain budget, nous quittons le Gouvernement".
Ces différents messages semblent avoir été entendus ou anticipés par la ministre de l'Ecologie. "Il n'y a qu'une option qui n'est pas envisageable, a déclaré Delphine Batho en introduisant la réunion du CFE, "c'est qu'il n'y ait pas de fiscalité écologique dans la loi de finances".
