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Fiscalité écologique : ce que l'Europe recommande à la France

Dans le cadre du pacte de stabilité, qui vise à coordonner les politiques économiques des Etats membres, la Commission européenne publie ses recommandations en matière de fiscalité environnementale et identifie un fort potentiel en France.

Economie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Afin de sortir de la crise et de relancer la croissance et l'emploi à l'horizon 2020, l'Union européenne a adopté un pacte de stabilité et de croissance, qui s'appuie sur une nouvelle gouvernance économique. Les politiques économiques et budgétaires des Etats membres sont étroitement surveillées. Chaque année, pendant six mois, période appelée le "semestre européen", la Commission, les Etats membres et le Conseil planchent sur une meilleure coordination des politiques structurelles, macroéconomiques et budgétaires. C'est dans ce cadre que la Commission a publié, le 28 février, un rapport sur le potentiel d'une réforme fiscale environnementale dans douze Etats membres, dont la France. "Le processus du semestre européen est l'occasion de veiller à ce que les politiques macroéconomiques sont durables, non seulement économiquement et socialement, mais aussi sur le plan environnemental", souligne le rapport.

Dans son examen annuel de croissance adopté en novembre 2013, la Commission identifiait plusieurs priorités à inclure dans les programmes nationaux de stabilité, attendus pour avril 2014. Parmi ces priorités de croissance : le transfert de la charge fiscale du travail vers la consommation, les biens et la lutte contre la pollution ; l'augmentation de l'efficacité des ressources et la réduction de la dépendance énergétique. L'examen annuel soulignait également la nécessité de réduire les subventions préjudiciables à l'environnement. "La nécessité d'avoir à la fois un système fiscal plus favorable à la croissance et une économie plus efficace en ressources souligne le caractère central d'une réforme fiscale environnementale", analyse le rapport. L'étude estime le potentiel de revenus supplémentaires d'une réforme fiscale verte dans ces douze pays à 35 milliards d'euros (soit 0,63% du PIB) et à 101 Mds€ en 2025 (1,57% du PIB). "En outre, en 2016, environ 24 Mds €, soit 0,43% du PIB, pourraient être économisés en supprimant certaines subventions préjudiciables à l'environnement".

Un fort potentiel en France

En France, en 2012, les recettes fiscales représentaient 46,7% du PIB. La plus grande part (41%) a été réalisée grâce aux contributions sociales. La fiscalité écologique ne représente que 1,83% du PIB (en diminution depuis 2001), reposant essentiellement sur des taxes sur l'énergie. Au niveau de l'UE, la France fait partie des mauvais élèves en se classant au 25ème rang.

Les taxes environnementales pourraient pourtant augmenter le PIB français de 1,71% en 2025, estime le rapport. Ainsi, les revenus supplémentaires sont estimés à 12,1 Mds € en 2016 et 42,9 Mds € en 2025. Les économies générées par la suppression des subventions dommageables à l'environnement sont estimées entre 3,6 et 6 Mds€ en 2016, soit l'équivalent de 0,17 et 0,29% du PIB. "Il n'a pas été possible d'identifier tous les avantages environnementaux découlant des taxes proposées. Cependant, ceux qui ont été identifiés s'élèvent à environ 0,7 Md €, soit 0,03% du PIB en 2025".

En 2013, la Commission européenne préconisait déjà à la France de prendre des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et l'environnement. Dans ce nouveau rapport, elle dresse une liste de suggestions pour créer de nouvelles taxes ou ajuster des taxes existantes.

Transport et énergie : une forte marge de progression

Concernant la taxation sur l'énergie, le rapport propose un traitement plus équilibré (cf. tableau) entre les différents combustibles (essence, gazole, charbon, gaz, électricité…) en fonction du contenu énergétique et des émissions de CO2 (sur une base de 20 €/t). Ainsi, la taxation de l'essence serait inchangée (607 €/1.000 l) tandis que celle du gasoil serait largement augmentée, passant de 428 €/1.000 l à 655 €. L'augmentation des droits d'accises sur les autres carburants de transport pourrait fournir 6 Mds€ de recettes supplémentaires en 2025, note le rapport.

Celui-ci dénonce les prix réglementés du gaz et de l'électricité, qui maintiennent des prix artificiellement bas, loin de refléter les coûts réels. Parmi les mesures critiquées également : la taxe sur l'électricité consommée par les entreprises, le taux de TVA réduit pour les coûts fixes de la facture d'électricité, "qui représente une subvention implicite", et les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, peu pertinents. Selon le rapport, il vaudrait mieux "envisager un système de « chèques verts » avec une rémunération fixe par personne, pas liée à la consommation d'énergie".

Autre point faible du système fiscal français : les taxes sur les transports, qui sont nettement inférieures à la moyenne européenne (0,24% du PIB par rapport au niveau de 0,50% du PIB de l'UE28). "Le système de bonus-malus français a été efficace pour décarboniser la flotte de véhicules, mais il a généré un déficit, qui pourrait être assimilé à une aide d'État illégale", analyse le rapport. Celui-ci préconise d'augmenter les taxes sur les véhicules entre 2015 et 2020 et de les généraliser aux véhicules de tourisme (aujourd'hui, seuls les véhicules commerciaux sont taxés). Une taxe sur les véhicules lourds pourrait également être envisagée, bien que l'écotaxe ait "fait l'objet d'un débat considérable récemment". Au total, la taxation des véhicules pourrait générer 27 Mds€ en 2025.

Enfin, le rapport estime qu'augmenter la taxe sur les billets d'avion, entre 2015 et 2017 en fonction de la distance parcourue, permettrait de générer 3,6 Mds € de revenus supplémentaires en 2025.

Taxer davantage l'utilisation des ressources

Le rapport passe ensuite en revue les taxes liées à l'utilisation des ressources. Il préconise d'augmenter la taxe sur l'extraction de granulats, de 0,20 € la tonne aujourd'hui à 2,40 € la tonne en 2016. Cette taxe pourrait également être appliquée au marbre, à la craie, à l'ardoise, au calcaire, au gypse, au sable et au gravier. Le rapport suggère également de taxer l'ensemble des emballages à partir de 2016, selon le niveau suivant : aluminium, 197 €/t; plastique, 64 €/t ; acier, 54 €/t ; papier et carton, 20 €/t ; verre, 18 €/t et bois, 13 €/t.
Depuis le 1er janvier 2014, les sacs plastique à usage unique sont taxés, à 10 €/kg, soit l'équivalent de 0,08€ par sac (un sac pèse en moyenne 8,5 g). Le rapport suggère d'augmenter cette taxe à 0,11 € par sac et de suivre l'indice d'inflation afin de maintenir un signal prix dissuasif. Concernant les autres déchets, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pourrait être portée à un taux minimum de 50 €/t en 2017, contre 30 €/t pour l'enfouissement et 14 €/t pour l'incinération en 2013.

Le rapport s'attaque ensuite à la fiscalité de l'eau, déjà pointée du doigt dans de nombreux rapports. Il dénonce les grandes variations régionales et saisonnières de la taxe sur les prélèvements d'eau, qui créent des écarts allant de 50 €/1.000 m3 à 150 €/1.000 m3. Il suggère d'appliquer un taux de 300 €/1.000 m3 pour l'approvisionnement public en eau, de 180 €/1.000 m3 pour l'industrie et de 25€/1.000 m3 pour l'agriculture. "Étant donné l'ampleur de la hausse des taux, une période de transition de 2015 à 2020 est proposée", précise le rapport. En 2025, les revenus supplémentaires générés pourraient atteindre 1,5 Md €.

Quant à la taxe sur la pollution de l'eau, gérée par les Agences de l'eau, "les plafonds sont relativement faibles", note le rapport. "Pour l'un des principaux polluants de l'eau, la DBO [émissions de polluants organiques dans l'eau], le taux le plus élevé a été identifié dans le bassin Seine-Normandie (à 0,7 € / kg DBO)". L'étude suggère de faire passer cette taxe à 2,51 €/kg et de mettre en place une taxe sur le phosphore et l'azote.

Enfin, tandis que les pesticides sont imposables en France en fonction de leur charge de pollution diffuse, avec des taux allant de 0,9 €  à 5 € par kg, le rapport suggère d'augmenter fortement cette taxe à 12,50 €/kg de matière active, avec une période de transition allant de 2016 à 2018. Il suggère également la mise en place d'une taxe sur l'utilisation de l'azote non-organique à un taux de 0,25 € / kg à partir de 2016.

Taux d'imposition de l'énergie suggérés par rapport aux tarifs en vigueur en France

Unité Taux proposés
Taux existants
COMBUSTIBLES DE TRANSPORT
Essence €/1000 litre 607 607
Diesel €/1000 litre 655 428
GPL
€/1000 kg 846 108
Kérosène €/1000 litre 659 417
Gaz naturel
€/GJ 18 0
COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Gasoil €/1000 litre 72 72
Kérosène €/1000 litre 71 25
GPL €/GJ 2 0.33
CHAUFFAGE INDUSTRIEL
Gasoil €/1000 litre 57 57
Fioul lourd
€/1000 kg 68 19
Kérosène €/1000 litre 57 57
GPL €/1000 kg 65 0
Gaz naturel
€/GJ 1.27 0.33
Charbon €/GJ 2.04 0.33
CHAUFFAGE NON-INDUSTRIEL
Gasoil €/1000 litre 57 57
Fioul lourd
€/1000 kg 68 19
Kérosène €/1000 litre 57 57
GPL €/1000 kg 65 0
Gaz naturel
€/GJ 1.27 0.00
Charbon €/GJ 2.04 0.00
ELECTRICITE
Electricité - usage industriel
€/MWh 25.23 17.03
Electricité - usage non-industriel
€/MWh 25.23 25.23

Réactions8 réactions à cet article

 

trop de taxes en France? non, de mauvaises taxes oui.
Les solutions existent c'est le courage(et les compétences) qui manque

lio | 05 mars 2014 à 11h52
 
 

Les taxes celà suffit, ce n'est pas ce qui donne du pouvoir d'achat aux citoyens, mais des ressources supplémentaires à un système administratif
ETAT,REGION,DEPARTEMENT, EPCI et SYNDICAT, COMMUNES complètement obsolète et TOTALEMENT inefficace, ce n'est pas la technique du coup de rabot qui nous permettra de résoudre le déficit.
La FRANCE crêve de ce dispositif en comparaison aux autres pays d'EUROPE. Je ne peux imaginer que tous ces gens qui ont fait l'ENA ne veulent pas le comprendre. D'autres l'ont bien fait : supprimer le SENAT, 1 député par arrondissement ( sans aucun cumul), regrouper les REGIONS et redéfinir la circonscription européenne, supprimer les cantons et le Conseil Général ( remplacé par les communautés de communes, d'agglomération ou métropoles), regrouper toutes les communes de moins de 1000 habitants sur la commune chef lieu de canton (bassin de vie, bassin d'emploi).Réduire le déficit commercial de la FRANCE en se mettant au TRAVAIL ( c'est devenu un gros mot).

chomage | 06 mars 2014 à 06h43
 
 

"fiscalité environnementale.../... un fort potentiel en France." ???
Bon sang, mais c'est bien sûr, les français sont tous des nantis, c'est bien connu !!!

Tireman | 06 mars 2014 à 10h32
 
 

Quel travail, il faut changer de paradigme, la fiscalité écologique est très importante si l'on veut y parvenir, la crise économique( de société )aurait pu être une opportunité pour essayer de changer le modèle au lieu de ça on est retombé dans nos travers.
Arrêtons de parler de croissance, ce type de croissance(excroissance plutôt) nous mène dans le mur, le PIB est une foutaise.
Encore une fois il faut des taxes mais des bonnes taxes et surtout qui servent a quelque chose

lio | 06 mars 2014 à 11h00
 
 

Bonjour,

J'utilise un véhicule au GPL et exprimer une taxe en €/1000 Kg ne me parle pas. A la pompe j'ai des litres qui s'affichent.
Idem pour comparer avec un véhicule électrique (origine du combustible ayant servi à produire de l'électricité?).
Enfin, mettre des taxes environnementales c'est bien et facile, mais savoir à quoi elles vont servir, c'est mieux.
Vous voulez nous informer? Alors ne vous contentez pas de synthétiser un travail d'expert mais demander leur à quoi cet argent va servir et pourquoi?
Merci

Le Tof | 06 mars 2014 à 11h31
 
 

Encore une serie d'intitiative pour prouver au public que ECOLOGIE=TAXES+USINES A GAZ administratif.
Parce que pour toutes ces nouvelles taxes il faut de NOUVEAUX FONCTIONNAIRES, c'est le système qui veut ça. Pendant ce temps qui crée de la richesse?
En résumé cette série de suggestion n'a pour seul objectif que de collecter davantages d'impôts. En France augmenter les impôts ne peut dans le meilleur des cas que servir a combler 30 ans de déficits cumulés par une gestion malsaine de notre budget national.
L'industrie et l'écologie devraient pouvoir être compatibles moyennant un peu de réalisme de la part de ceux qui ne produisent rien (que des taxes, des paperasses, des normes sorties de nulle part)
Mais quand réussira-t-on a nous présenter l'écologie sous un jour positif???
Franchement il vaut mieux simplement augmenter les taxes actuelles sans y coller le label Ecolo, ça aurait au moins l'avantage de ne pas noircir encore l'image de l'écologie politique. Un peu de pragmatisme...

ami9327 | 10 mars 2014 à 15h12
 
 

ces nouvelles taxes qui seront des charges supplémentaires pour les industriels et particuliers doivent encourager tout le monde à maitriser ses consommations et optimiser ses performances énergétiques. En France il est possible de relancer la croissance à travers l'industrie de l'energie, tout le monde sera gagnant.

ValEnergies | 14 mars 2014 à 11h36
 
 

Enfin de l'intelligence fiscale en France ? Plutôt que de taxer le travail (qui l'est plus que de raison), taxer les comportements de consommation énergivores et impactants pour l'environnement. Ce n'est pas PLUS de taxes, mais une réallocation de ces taxes pour donner un "signal prix" fort aux pratiques polluantes. Du courage politique il faudra pour aller au bout de ces changements. Par ailleurs, le service public est utile à notre pays, et nous permet notamment d'accéder à un service qu'il faut certainement améliorer, mais qui reste GRATUIT et ACCESSIBLE à tous (hôpitaux, ass maladie, éducation, etc...). C'est le contrat social en France, et celà fait des dizaines d'années que ça dure.

yap | 17 mars 2014 à 06h11
 
 

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