Fiscalité environnementale : le point sur la TGAP

De nouvelles dispositions relatives à la TGAP ont été introduites par la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009. L'Administration fiscale fait le point sur leur apport dans une circulaire.

Les modifications touchent tout d'abord le calendrier de dépôt des déclarations et d'acquittement des acomptes. Les redevables de la TGAP doivent désormais déposer la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente au plus tard le 30 avril. Les acomptes doivent être acquittés au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Stockage ou incinération de déchets ménagers et assimilés

La deuxième série de modifications touche la TGAP relative aux installations de stockage ou d'incinération des déchets ménagers et assimilés.

Les conditions d'application des tarifs privilégiés sont précisées. L'article 266 nonies du Code des douanes précise les conditions d'application des réfactions de tarifs concernant les certifications environnementales, la valorisation du biogaz à plus de 75 %, la performance énergétique élevée et la valeur d'émission des Nox inférieure à 80 mg/Nm³.

La circulaire précise que les tarifs privilégiés s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés :

* entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
* entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
* entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
* entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission
d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm3 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Par ailleurs, pour les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage, la réfaction de tarif liée à l'altermodalité est étendue aux installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

TGAP sur les imprimés

La troisième série de modifications touche la TGAP relative aux imprimés. La taxe est élargie aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Le fait générateur de la taxe est la mise sur le marché de ces papiers. La taxe est assise sur la masse annuelle, exprimée en kilogramme, des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Son tarif est fixé à 0,06 €/kg en 2010 et 0,12 €/kg en 2011.

Le tarif applicable à la TGAP sur les imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
est modifié. Il s'élève dorénavant à 0,12 €/kg. La rétroactivité du tarif au titre des années antérieures est prévue. Les redevables peuvent donc demander, le cas échéant, un remboursement aux services de recouvrement de la taxe.

Le seuil d'assujettissement à la taxe est modifié. Un seuil de 5 000 kg substitue à celui prévu antérieurement (450 € par redevable).

Une information

Article publié le 01 février 2010

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Réactions2 réactions à cet article

Circulaire des douanes - TGAP 2010

Bonjour,

La circulaire du 19 janvier 2010 n'a pas pour objet de présenter la doctrine applicable en matière de TGAP, mais de donner une information exhaustive sur l'ensemble des nouveautés en matière de fiscalités énergétiques et environnementales.

Je vous indique donc qu'une instruction à paraitre prochainement reprendra de façon consolidée l'ensemble des informations relatives aux composantes de TGAP hors carburants et imprimés, dans l'optique de la campagne déclarative 2010.

C'est cette instruction qui présentera de façon plus exhaustive les nouveautés réglementaires de la TGAP, notamment sur les déchets, et qui permettra de compléter sa déclaration de TGAP 2010, au titre de 2009. Je vous remercie donc de bien diffuser cette information, qui produit des confusions chez certains opérateurs, notamment dans le secteur des déchets. Cordialement,

Arnaud PICARD
Inspecteur principal des douanes, Adjoint au chef de bureau Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau F2 - Fiscalité de l'Energie, de l'Environnement et lois de finances Chef de la section fiscalité et lois de finances Tel: 01-57-53-45-73 / Fax: 01-57-53-40-70 11, rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL Cedex

DGDDI | 24 février 2010 à 18h13

Ne pas ignorer l'incinération domestique !

Le brûlage par les particuliers de résidus domestiques (branchages, bois, détritus de construction, etc.), soit à ciel ouvert (feu de jardin) soit par une "cheminée" est le premier responsable de la pollution particulaire en Europe (cf. recherche par le mot clé CARBOSOL sur Goggle.
De telles pratiques sont désuètes et même interdites (cf. mots clés LAURE INCINERATION sur Google).
Il serait temps d'informer le grand public, lequel croit toujours qu'un feu de bois est "écologique", alors que les émanations produites sont hautement cancérigènes (de type benzopyrène, etc).
Ces pratiques (brûlages et incinéeation) sont interdites dans de plusieurs régions européennes.
Hélas, dans certaines vallées pyrénéennes, l'enfumage est tel qu'il est impossible de se promener ou d'aérer son logement.
Que faire ? Il faudrait que les pouvoirs publics aillent au bout de leur démarche, en informant les pollueurs et si nécessaire, en les pénalisant.
Il suffit d'appliquer les textes existants !

damigodfer | 04 février 2010 à 07h41