Un décret, publié le 26 juin au Journal officiel, précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) forestiers créés par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014.

L'objectif de ces groupements est de faciliter les démarches collectives de propriétaires forestiers volontaires. Selon l'article L. 332-7 du code forestier (1) issu de cette loi, ces regroupements sont possibles sous trois conditions : les propriétés regroupées doivent être situées dans un territoire géographique cohérent, un document de diagnostic doit exposer les modalités de gestion retenues, les propriétaires doivent adopter un plan simple de gestion.

Les propriétaires regroupés peuvent mettre en place un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, ainsi que des projets de commercialisation de leur bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles.

Le décret vient préciser le contenu du dossier de demande de reconnaissance de la qualité de GIEE. Il détaille également le contenu du document de diagnostic et les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion. Le texte précise enfin les conditions dans lesquelles la qualité de GIEE peut être retirée.