Mercredi 21 juin, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié une note de position sur le paquet législatif européen (1) regroupant les réformes du secteur de l'énergie. Parmi les treize points abordés figure l'utilisation du stockage par les gestionnaires de réseaux d'électricité. La Commission estime qu'idéalement les gestionnaires de réseau ne devraient pas posséder de moyen de stockage. Toutefois, elle souhaite que cela soit possible dans certaines circonstances et sera attentive à ce que les critères proposés par l'exécutif européen ne soient pas trop stricts. "Ces positions seront également portées par les autorités françaises au Conseil et auprès des parlementaires européens", explique-t-elle. Cette position devrait satisfaire RTE qui travaille actuellement sur un projet de "lignes virtuelles" basé sur des moyens de stockage placés à des points clés du réseau de transport électrique.
Présenté le 30 novembre dernier, ce paquet législatif mise sur l'harmonisation des règles de marché, la suppression des barrières et des mesures discriminatoires pour accélérer la transition des mix énergétiques. Il doit permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs climatiques pour 2030 : au moins 27% de renouvelables dans le mix énergétique et réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre et d'au moins 27% de la consommation énergétique.
Les gestionnaires de réseau ne sont pas les mieux placés
La CRE n'avait jusqu'à maintenant pas publié de position officielle sur l'utilisation du stockage par les gestionnaires de réseaux d'électricité. Toutefois, les échos des débats internes à la Commission de rédulation de l'énergie laissaient entendre qu'elle s'opposait à ce que les gestionnaires de réseau possèdent des moyens de stockage. Une telle situation ne permettrait pas la concurrence entre les solutions de soutien au réseau (2) . La CRE souhaitait plutôt que les gestionnaires de réseau publient une carte de leurs contraintes et précisent leurs besoins, les différents acteurs du marché étant chargés d'y répondre.
Dans le cadre de la réforme européenne en cours de négociation, la CRE semble assouplir cette position. Comme la Commission européenne, elle considère que, pour être rentable et efficace, un système de stockage doit offrir un service au réseau et proposer des services sur tous les marchés pertinents. Bruxelles juge que "par nature, les gestionnaires de réseaux ne sont pas légitimes" à utiliser un moyen de stockage selon des prix de marché et qu'ils ne sont pas "les acteurs les mieux placés pour valoriser pleinement les possibilités offertes par un actif de stockage". Ils peuvent résorber des congestions sur leur réseau grâce au stockage, mais ils doivent élaborer une gouvernance complexe pour assurer la concurrence sur les autres services offerts par leurs batteries.
Des exceptions pas trop strictes
Pour la Commission européenne, il est donc préférable que les gestionnaires de réseau lancent des appels d'offres pour que des tiers développent des moyens de stockage là où c'est utile pour le réseau. Les candidats pourraient également valoriser leurs moyens de stockage sur les marchés de l'énergie. "Un tel cadre permettrait une gouvernance simple, et une plus grande agilité du marché du stockage", résume-t-elle. Toutefois, l'exécutif européen ouvre la porte à une exception : le gestionnaire de réseau pourrait "mener une expérimentation lui permettant d'investir lui-même dans le stockage" pour pallier l'absence de développement de la filière de stockage. "Cette solution ne devrait néanmoins être mise en œuvre qu'en dernier recours, après avoir constaté l'absence de volonté d'autres acteurs d'investir en réponse à un appel à manifestation d'intérêt du gestionnaire de réseaux."
La CRE partage globalement cette position, mais elle tient à ce que les conditions posées par Bruxelles ne soient pas trop strictes : "la CRE sera particulièrement attentive aux propositions de la Commission européenne et vigilante à ce que les modalités de mise en œuvre des exceptions possibles n'aboutissent pas, de fait, à une interdiction totale et définitive pour les gestionnaires de réseaux d'être propriétaires de moyens de stockage". La CRE précise pas quelles sont les modalités de mise en œuvre susceptibles d'aboutir à une interdiction de fait. Elle ne précise pas notamment si le gestionnaire de réseau devra impérativement réaliser un appel à projets avant d'envisager d'acquérir des moyens de stockage.
