Le ministère de l'Ecologie a publié le 28 novembre une note (1) relative aux garanties financières exigées pour mettre en sécurité les installations classées (ICPE) soumises à autorisation les plus polluantes et les installations de transit et de traitement de déchets.
Ce document, qui concerne les installations relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (2) , a pour but "de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants, de clarifier certains points des textes publiés et de fournir des recommandations techniques sur le calcul des garanties financières", précise Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques. "Ces garanties financières doivent être traitées distinctement des autres garanties prévues au R. 516-1", ajoute-t-elle.
L'extension de l'obligation de constituer des garanties financières à ces installations qui présentent des risques de pollution des sols résulte du décret du 3 mai 2012. Afin de le mettre en œuvre, trois arrêtés d'application ont suivi : un arrêté du 31 mai 2012 qui fixe la liste des installations concernées par cette obligation, un deuxième arrêté du même jour qui précise comment calculer le montant des garanties et, enfin, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux différentes modalités de constitution possibles de ces garanties.
Deux arrêtés supplémentaires attendus
Le dispositif doit être complété par deux autres arrêtés, annonce Patricia Blanc. Ils concerneront les modalités de fonctionnement des fonds de garantie privés pour le premier, la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines pour le second.
Les exploitants des installations concernées doivent présenter au préfet un document attestant de la constitution de garanties financières avant la mise en activité de leur installation pour les installations nouvelles et avant le 1er juillet 2014, ou le 1er juilllet 2019, pour les installations existantes.
