De nouvelles modalités de constitution des garanties financières pour les installations classées soumises à cette obligation sont désormais possibles. Prévues par le décret du 3 mai 2012, ces nouvelles possibilités sont mises en œuvre par un arrêté publié le 8 août au Journal officiel.
L'arrêté du 1er février 1996, jusque-là applicable, prévoyait un modèle d'attestation de constitution des garanties financières pour une caution bancaire ou assurantielle uniquement. Le nouvel arrêté décline les modes de constitution offerts par le décret du 3 mai à travers différents modèles justificatifs : acte de cautionnement solidaire, acte d'engagement à première demande d'une personne morale, acte d'engagement à première demande d'une personne physique, cautionnement solidaire du garant personne morale, cautionnement solidaire du garant personne physique.
Au-delà de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une société s'assurance, le décret a en effet "introduit dans le dispositif la possibilité de couverture par une société parente à partir du moment où la maison dispose d'une contre-garantie d'un établissement de crédit ou une société d'assurance", précisait Philippe Bodenez lors de l'examen du projet de décret par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). "Il est également possible de recourir à la consignation volontaire à la Caisse des dépôts et consignations ou de faire appel à un fonds de garantie privé", ajoutait-il.
Ce nouvel arrêté "entre dans le cadre d'un dispositif d'élargissement du champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation", précise le ministère de l'Ecologie. Deux autres arrêtés, parus fin juin, ont déterminé le nouveau périmètre des installations soumises à garanties financières et les modalités de calcul de ces dernières pour la mise en sécurité du site et, le cas échéant, pour sa dépollution (garanties additionnelles).
