Les députés réunis en séance publique ont adopté à l'unanimité la proposition de loi (1) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, examinée en première lecture mercredi 9 décembre. "C'est une loi que je qualifierais de participative, asouligné Alexis Bachelay, député SRC des Hauts-de-Seine. Il est rare, dans cet hémicycle, de coproduire une loi, qui réunisse la majorité et l'opposition, le Gouvernement et le Parlement, mais également les élus et la société civile".
La concrétisation législative de la lutte contre le gaspillage alimentaire a pourtant connu un parcours chaotique. Après une première proposition de loi déposée en décembre 2014, qui a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission, les amendements sur ce sujet déposés sur le projet de loi de transition énergétique avaient été censurés en août dernier par le Conseil constitutionnel.
1,2 million de tonnes de denrées jetées
Différents sénateurs ont donc présenté une nouvelle proposition qui reprend l'ensemble des dispositions supprimées. L'enjeu est conséquent. "Le rapport de notre collègue Guillaume Garot relevait que les produits jetés et encore consommables représentent 1,2 million de tonnes, soit vingt kilos par an et par Français et entre 100 et 160 euros par an et par habitant, pour un total oscillant entre 12 et 20 milliards d'euros par an", a souligné Patrice Carvalho, député de la gauche démocrate et républicaine de l'Oise.
Le texte, discuté en première lecture à l'Assemblée, introduit tout d'abord la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le code de l'environnement. Il établit une hiérarchie des actions à mener : la prévention, l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine (à travers le don ou la transformation, la valorisation destinée à l'alimentation animale), l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique (notamment par méthanisation) et enfin la sensibilisation et la formation de tous les acteurs (en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets).
La proposition de loi interdit également de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires sains (assorti d'une amende de 3.750 €). "Cet article possède une valeur normative particulièrement réduite, estime sur son site Arnaud Gossement (2) , avocat spécialisé dans l'environnement. Une personne souhaitant rechercher la responsabilité d'un distributeur pour destruction d'invendus devra donc rapporter une preuve délicate en démontrant principalement : que des règles de sécurité sanitaire des aliments n'imposaient pas cette élimination, que ledit distributeur a agit « délibérément » (ce qui suppose de rapporter la preuve délicate d'un « élément intentionnel » caractérisé), que ce sont bien des personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité de la personne morale qui ont agi, que cet acte n'est pas isolé, que la conséquence de l'acte est de rendre des produits inconsommables ou impropres « à toute autre forme de valorisation »".
Une convention passée avec les associations
Le texte prévoit également que les commerces d'une superficie supérieure à 400 m2 conviennent d'une convention avec les associations pour les dons. "Cette convention garantit la défiscalisation au profit de l'enseigne donatrice, mais elle sécurise également le don pour l'association qui reçoit, reconnaît Jean-Pierre Decool, député Les Républicains du Nord. Alerté par des associations inquiètes devant leurs chambres froides vides, j'avais, lors d'un déplacement en Belgique, pris connaissance d'une formidable initiative menée par la commune d'Herstal. La mesure belge consiste à astreindre les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1.000 mètres carrés à donner, sans système de défiscalisation, leurs invendus encore consommables à une association caritative."
Pour l'association France Nature Environnement, les informations figurant dans ces conventions devront être précisées rapidement et apporter la garantie qu'un don ne contribue pas au transfert des déchets d'un acteur à l'autre. "Le système de défiscalisation dont bénéficient actuellement les donateurs de denrées alimentaires est à faire évoluer afin de rendre compte des démarches d'évitement et de gestion du gaspillage alimentaire qu'ils mettent en place", pointe-t-elle également.
Quelle aide logistique ?
L'ONG considère qu'à travers la signature de conventions, les donateurs devraient s'engager davantage dans la gestion logistique du don, "en mettant à disposition des équipements de stockage, de conservation et de transformation". Cette interrogation a également été soulevée par les députés. "Certaines questions restent en suspens – je songe à l'organisation des filières ou aux risques liés à la profusion de nourriture, si des associations n'ont pas les moyens logistiques de gérer une quantité de nourriture disproportionnée", note Jacques Krabal, député Radical, républicain, démocrate et progressiste de l'Aisne.
Après la suppression dans le projet de loi de transition énergétique, Ségolène Royal avait quant à elle engagé un dialogue avec les grandes surfaces pour instaurer une convention d'engagement volontaire. A l'heure où cet article est publié, le ministère de l'Ecologie n'a pas encore communiqué le nombre précis de signataires. Autre mesure prévue par le texte : aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur. Un décret fixera les modalités d'application de l'ensemble de ces dispositions.
Dans un second article, la proposition de loi modifie le régime de responsabilité juridique des producteurs. "Aujourd'hui, en effet, un fournisseur se voyant retourner ses produits par un distributeur pour une raison autre que sanitaire – par exemple, à cause d'une palette abîmée – a pour seule solution de jeter les denrées, explique Jean-Pierre Decool. La législation actuelle ne lui permet pas de les donner. C'est inacceptable et la nouvelle disposition est donc très positive puisqu'elle modifie le régime de la responsabilité des producteurs en leur donnant désormais une capacité de don".
Le texte prévoit enfin une sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire durant le parcours scolaire et introduit ce sujet dans le champ de la RSE avec une information sur les initiatives de la société pour réduire le gaspillage.
Différents députés ont toutefois souligné que la France ne devait pas être seule sur la question et ont appelé à une coordination européenne. "Le nouveau paquet sur l'économie circulaire, présenté le mois dernier par la Commission européenne, ne prévoit pas d'objectif de réduction du gaspillage alimentaire, déplore Hervé Pellois, député SRC du Morbihan. Il requiert simplement des Etats une surveillance et une évaluation des mesures de prévention de ce gaspillage (3) , alors que l'ancien paquet prévoyait une réduction d'au moins 30% entre 2017 et 2025. Les politiques nationales et européennes doivent converger vers un même objectif".
