La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au Journal officiel du 12 février. Fait rare, la proposition a suscité l'unanimité des deux chambres et le texte a pu être adopté à l'issue de la première lecture.Cette loi vient pallier la censure par le Conseil constitutionnel des mesures introduites dans le projet de loi de transition énergétique sur ce sujet. Pour compenser ce retrait, Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie avait également ouvert une discussion avec les grands distributeurs français pour qu'ils s'engagent à travers une convention d'engagement volontaire reprenant ces dispositions. Selon le ministère de l'Ecologie, les dix (1) entreprises ont désormais signé le document (2) .
Parmi les mesures emblématiques de la loi contre le gaspillage alimentaire : l'interdiction de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires sains (assortie de sanctions). Elle réintroduit également l'obligation pour les commerces d'une superficie supérieure à 400 m2 de passer une convention avec une association pour les dons.
La loi établit une hiérarchisation des actions à mettre en place pour éviter le gaspillage. Pour faciliter les dons par les fabricants des produits sous marque de distributeur, le texte modifie également le régime juridique de la responsabilité des producteurs.
Enfin, la loi prévoit une sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire durant le parcours scolaire et introduit ce sujet dans le champ de la RSE (responsabilité sociétale) avec une information sur les initiatives de la société pour réduire le gaspillage.