Les députés ont adopté jeudi 21 mai des dispositions en faveur des industries gazo-intensives dans le projet de loi de transition énergétique. L'amendement (1) , présenté par François Brottes (SRC – Isère), permet "d'introduire un dispositif d'interruptibilité gazière, comme il existe une interruptibilité électrique", a expliqué le député.

Les réseaux gaziers peuvent connaître de très fortes tensions en cas de forte pointe de consommation, de crise internationale menaçant la sécurité d'approvisionnement ou lors d'opérations de maintenance sur les installations gazières, précise l'exposé des motifs. "Le « plan d'urgence gaz », mis en place fin 2013, prévoit déjà les outils qui permettent de délester des industriels pour protéger les clients dits « protégés » (ménages, organismes chargés d'une mission d'intérêt général et distributions publiques)", rappelle-t-il, mais ce service ne fait pas l'objet d'une rémunération.

Le texte voté prévoit que "les sujétions de service public (…) imposées aux consommateurs finals agréés pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de réseau de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite d'un plafond de 30 € par kilowatt".

Il renvoie à des arrêtés ministériels ou interministériels le soin de fixer les volumes de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires des réseaux de transport, les conditions d'agrément des consommateurs finals dont la consommation peut être interrompue, les modalités techniques générales de l'interruption ainsi que les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau compensent les consommateurs finals.