La ministre de l'Ecologie a annoncé, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale le 23 mars, que le gouvernement va déposer un projet de loi prévoyant que toute exploration du sous-sol soit désormais précédée d'une "consultation du public", sans préciser quelle forme revêtirait cette consultation.
''Le gouvernement doit déposer avant le 20 avril devant le parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance portant partie législative du Code minier, a-t-elle indiqué, précisant que le Code minier qui est ancien ne prévoit que des procédures minimales jusque-là. C'est insuffisant''. Elle a indiqué que le texte avait déjà été transmis au Conseil d'Etat.
Une proposition de loi pour interdire l'exploration et l'exploitation
Le groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) a déposé à l'Assemblée nationale le 22 mars une proposition de loi qui vise à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et des forages en eaux profondes et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, via l'annulation des arrêtés ministériels les accordant. ''Les permis d'exploration ont été signés sans enquête publique, sans étude d'impact environnemental et social préalable et sans débat public'', rappellent les députés, soulignant qu' ''une étude d'impact environnemental - telle que définie dans le code de l'environnement- aurait dû être réalisée avant la délivrance des permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux, et doit être réalisée avant toute délivrance de permis de recherche exclusif de mines afin de déterminer ses incidences sur l'environnement et la santé humaine''.
Les socialistes s'appuient dans leur argumentaire sur l'article 3 de la Charte de l'environnement qui prévoit que ''toute personne doit dans les conditions définies par la loi prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou à défaut en limiter les conséquences'' et l'article 5 : ''lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leur domaine d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage''.
Les députés socialistes se disent sceptiques quant aux récentes annonces du gouvernement indiquant qu'aucune autorisation de travaux sur le gaz de schiste ne sera donnée ni même instruite avant le résultat de la mission confiée au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), attendu fin mai.
''L'argument qui a été avancé, ces dernières semaines, par le Gouvernement pour justifier la délivrance des permis de recherches de mines de gaz et d'huile de schiste, et selon lequel un permis d'exploration ne signifie aucunement un permis d'exploitation -beaucoup plus impactant pour l'environnement et la santé- ne tient pas. Les entreprises, qui se sont vu octroyer un permis exclusif de recherches, investissent des millions dans ce processus d'exploration, espérant pouvoir exploiter les potentiels gisements d'hydrocarbures non conventionnels situés dans leur périmètre. Les forages de prospection ne sont, d'évidence, que la première étape du processus industriel minier''. Les députés rappellent, dans l'exposé des motifs, que les sommes déjà engagées par les entreprises pour exploiter le sous-sol sont ''astronomiques'', citant pour exemple les 39.933.700€ engagés par la société Schuepbach Energy pour explorer le sous-sol ardéchois.
Les industriels souhaitent poursuivre leurs travaux
De leur côté, les industriels pétroliers souhaitent pouvoir poursuivre leurs travaux exploratoires. ''Ce qui est vraiment important aujourd'hui, c'est de pouvoir forer pour évaluer ce dont on parle'', a plaidé Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), mercredi, devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Selon lui, ''le risque environnemental qui a été agité est exagéré par rapport à la réalité''. Il souhaite que la France puisse envisager une exploration ''acceptable et qui en même temps procurerait une grande richesse''.
