Par un décret du 29 mars 2014, le gouvernement a décidé que les installations utilisant de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité que si leur puissance est limitée à 12 mégawatts.
A la demande du Comité de Liaison Energies Renouvelables (CLER), les conditions dans lesquelles les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ont également été précisées. Le CLER craignait en effet que cette obligation d'achat soit perçue comme une subvention à l'utilisation d'énergies fossiles.
L'électricité produite à l'aide du gaz de mine peut donc bénéficier des tarifs d'achat de l'énergie, dans la mesure où il s'agit "d'un gaz de récupération"et que cette récupération se fasse"sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression".
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait pour sa part critiqué le projet de décret, pointant du doigt la rentabilité exagérée de l'exploitation du gaz de mine, du fait de
A noter qu'un autre décret du même jour, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, a été publié. Selon le texte, deux machines électrogènes utilisant de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine sont considérées comme étant installées sur deux sites distincts si elles sont éloignées d'au moins 1.500 mètres. Dans ce cas, elles pourront bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité tout en totalisant plus de 12 mégawatts à elles deux.
