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Gaz de schiste : vers le renouvellement des permis bloqués depuis 2011 ?

Un arrêté prolonge exceptionnellement l'un des 61 permis suspectés de viser des hydrocarbures non conventionnels. Une première qui pourrait initier une série, compte tenu du blocage des travaux et des garanties données par l'Etat en 2011.

Gestion des risques  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le 23 février, Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, ont validé une "prolongation exceptionnelle" jusqu'au 6 janvier 2016 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Saint-Just-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion. L'arrêté, publié partiellement en ligne le 4 mars, prolonge le permis jusqu'au 6 janvier 2016 sur une surface inchangée de 302,7 km2.

Une première appelée à se reproduire ?

Dans sa demande officielle de prolongation exceptionnelle, datant de juillet 2013, Vermilion explique que "les évènements de l'année 2011 ont créé un contexte défavorable pour les activités pétrolières, en particulier pour la réalisation de travaux d'exploration". En conséquence, Vermilion a dû annuler les forages et la campagne d'acquisition géophysique prévus au cours de la troisième période du permis minier. L'entreprise pointe les difficultés administratives rencontrées à l'époque, les "événements autour du projet de loi sur la fracturation hydraulique" et des "risques de manifestation".

Vermilion "[considère] que ces circonstances qui ont affecté le déroulement de [ses] travaux justifient [sa] demande de prolongation exceptionnelle du permis". Par ailleurs, l'entreprise souligne que depuis 2012, les travaux d'exploration sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Le groupe pétrolier entend explorer le réservoir gréseux du Keuper (grés de Chaunoy), les réservoirs du Dogger (Jurassique) et les réservoirs gréseux du Trias (grés du Rhétien et de Dannemarie).

Cette prolongation exceptionnelle d'un permis sera-t-elle la première d'une longue série ? La question se pose car l'officialisation, en février 2011, du report des opérations de recherche de certains opérateurs a donné lieu à des contreparties. En effet, à cette occasion, les ministres concernés "[avaient] pris acte de l'intérêt des industriels pour une éventuelle prolongation de la durée des permis d'exploration afin de prendre en compte ces décisions [de report des travaux]".

Or, en octobre 2011, sur les 64 permis visés par la procédure, 61 ont pu être conservés par leurs détenteurs, puisque seuls les permis de Nant et Villeneuve-de-Berg, détenus par Schuepbach, et le permis de Montélimar, délivré au groupe Total, ont été abrogés. Progressivement, les permis devraient donc arriver à terme, sans que les travaux aient réellement avancé. Certains pourraient faire l'objet d'une demande de prolongation exceptionnelle.

Insister sur le "conventionnel"

Aujourd'hui, l'arrêté validant la prolongation exceptionnelle du permis prend soin de préciser qu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches de mines d'"hydrocarbures conventionnels" liquides ou gazeux. Le terme n'a pas de valeur juridique, car le code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Cependant, compte tenu de la sensibilité du sujet, il semble que le ministère ait introduit le terme dans ses derniers arrêtés d'attribution ou de prolongation de permis miniers, comme ce fut le cas début février, avec la prolongation des permis de Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) et du Ger (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), au profit de la société Petromanas Energy France SAS.

Evidement, comme la plupart des acteurs concernés par la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique, Vermilion a certifié officiellement au ministère qu'il "n'aura pas recours à la technique de fracturation hydraulique dans le cadre de ses activités de recherche sur le permis de Saint-Just-en-Brie".

Cependant, il semble que cela n'ait pas toujours été le cas, puisque le rapport de 2011 de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale relatif à l'interdiction de la fracturation hydraulique, mentionne le permis de Saint-Just-en-Brie comme étant l'unique permis ayant donné lieu à des demandes de travaux mentionnant explicitement l'usage de la fracturation hydraulique. Quant au rapport, demandé par François Fillon et rédigé conjointement par les services de Bercy et Roquelaure, il précise que Vermilion et Schuepbach sont les "deux opérateurs [qui] se proposent de réaliser des forages « tests » de production d'huile de roche-mère avec fracturation hydraulique". Surtout, "Vermillon envisage également des travaux de recherche à l'horizon Lias comportant un forage avec fracturation dans son permis de recherches de « Saint-Just-en-Brie »", explique le document.

De même, les déclarations officielles des ministres en poste au début de 2011 confirment les volontés de Vermilion. En février, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Ecologie, et Eric Besson, alors ministre de l'Industrie, rencontraient les principaux opérateurs concernés et annonçaient un arrêt des travaux dans l'attente du rapport demandé par le Premier ministre, François Fillon. A l'époque, Vermilion était sur le point de réaliser, le même mois, des fracturations en Seine-et-Marne sur des concessions mitoyennes de celle de Saint-Just-en-Brie. Enfin, à cette date l'entreprise avait déjà réalisé au moins deux fracturations hydrauliques en Seine-et-Marne.

Double exception

Finalement, Vermilion a obtenu une prolongation qualifiée d'"exceptionnelle" pour au moins deux raisons.

Tout d'abord, au regard du code minier, les droits de Vermilion auraient dû tomber à l'issue de la troisième période d'attribution du permis, c'est-à-dire en juin 2013. En effet, le code prévoit que "la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence". Or, comme le rappelle la demande de prolongation adressée par Vermilion au ministère de l'Ecologie, le permis de Saint-Just-en-Brie a été accordé à l'entreprise en juillet 2000 pour une période de quatre ans, puis renouvelé une première fois en décembre 2004 pour quatre ans (soit jusqu'à juillet 2008) et une seconde fois en janvier 2009 pour cinq années de plus, soit jusqu'au 6 juillet 2013.

Une prolongation exceptionnelle aussi, car le périmètre reste inchangé. Normalement, une prolongation de permis s'accompagne d'une division par deux du périmètre de recherche.

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