Selon deux rapports adoptés le 20 novembre par la Commission européenne, la plupart des Etats membres n'ont pas mis en œuvre la législation européenne en matière de déchets ou ne ''l'appliquent pas comme il se doit''. D'ailleurs, plus de 20 % des procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement traitées par la Cour de justice européenne concernent la gestion des déchets.

''La bonne application de la législation en matière de déchets est vitale pour la protection de notre environnement et de notre santé. Il ne suffit pas d'avoir mis en place la législation nécessaire : il faut que les règles adoptées fonctionnent dans la pratique. Malheureusement, l'application de la législation en matière de déchets ne fait pas l'objet d'une attention suffisante. La Commission reçoit régulièrement des plaintes émanant de citoyens ou du Parlement européen'', a déclaré Stavros Dimas, le commissaire chargé de l'environnement.

Selon les deux rapports, l'application de la directive-cadre relative aux déchets, de la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert sont ''médiocres''.

''Dans bien des cas, les infrastructures de traitement des déchets font défaut et les déchets ne font pas l'objet d'une collecte séparée. Cette situation fait obstacle à la réalisation des objectifs fixés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation de flux de déchets tels que les équipements électriques et électroniques, les véhicules hors d'usage ou les emballages. On constate également un nombre important de transferts illicites de déchets'', note le communiqué de presse de la Commission.

Dans les Etats membres ayant adhéré à l'UE après 2004, la situation est particulièrement préoccupante : la mise en décharge est encore majoritaire, les infrastructures de traitement des déchets ne sont pas appropriées et le tri et le recyclage des déchets ne sont pas encore entrés dans les habitudes.

Cependant, les rapports notent également qu'au cours des dix dernières années, ''les taux de recyclage et de valorisation des déchets d'emballage n'ont cessé d'augmenter, ce qui a permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'économiser les ressources''. Par exemple, l'interdiction de mise en décharge pour les pneumatiques usagés a permis d'obtenir un taux de valorisation de ces déchets de 95 %, ''ce qui a favorisé le développement d'un marché dynamique pour les matériaux à base de pneumatiques et réduit les risques d'incendie dans les décharges''.

Sophie Fabrégat

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