Un décret, publié jeudi 23 février au Journal officiel, apporte plusieurs modifications dans la gouvernance des instances consultatives relatives aux déchets allant dans le sens d'une reprise de contrôle par l'Etat.
En premier lieu, le décret rend facultative la consultation de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière. Cette instance, créée en janvier 2016 et représentant les différentes parties prenantes des filières REP, avait pourtant pour mission l'examen de ces cahiers des charges, véritable feuille de route d'une filière. Le cahier des charges de la filière des emballages pour 2018-2022 a été publié en décembre dernier après avoir donné lieu à de vives tensions entre les différents acteurs. Trois mois plus tôt, le projet avait été rejeté par la commission de suivi de la REP emballages.
Le nouveau décret fixe également les règles déontologiques que doivent respecter les membres de la commission des filières REP. Il détermine aussi la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport au sein de la commission des filières REP. La filière REP des navires doit être mise en place au 1er janvier 2018.
Affaiblissement de la représentation des personnalités qualifiées
En second lieu, le décret impacte le Conseil national des déchets, instance consultative placée auprès du ministre de l'Environnement. Il affaiblit la représentation dans cette instance des personnalités désignées en raison de leur compétence. Jusque là, il était prévu que sept personnalités qualifiées assistaient avec voix consultative aux délibérations du Conseil. Désormais, le décret prévoit seulement que des personnalités compétentes "peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission (sic)". Le décret précise par ailleurs les sept directeurs d'administrations qui participent à cette instance en tant que représentants de l'Etat.
