De nouvelles prescriptions vont s'appliquer aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées.

L'arrêté fixant ces prescriptions a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2010. Il vise les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration. Il s'agit, pour l'essentiel, des postes de distribution de GPL carburant en stations-service publiques ou privatives (pour les chariots élévateurs, par exemple).

Ce nouvel arrêté rend possible la distribution de gaz en libre-service sans surveillance, c'est-à-dire en l'absence de personnel d'exploitation sur le site. Ce que ne permettait pas l'arrêté du 24 août 1998 que le nouveau texte abroge à compter du 1er avril 2011.

En contrepartie, de nouvelles obligations sont imposées dans le but d'automatiser la mise en sécurité de l'installation. Ces nouvelles contraintes portent sur les alarmes, les appareils d'incendie, les dispositifs automatiques fixes de lutte contre l'incendie et de fermeture des électrovannes, ainsi que l'équipement de l'appareil de distribution de dispositifs d'arrêt d'urgence, de détection de gaz et d'alerte.

Ces nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations déclarées à compter du 1er avril 2011. Elles sont applicables aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date, dans un délai de six mois ou d'un an suivant les dispositions considérées, dans les conditions précisées dans l'annexe II de l'arrêté. Une distinction est faite entre les installations déclarées avant le 1er octobre 1998 et celles qui l'ont été après.

Ces nouvelles prescriptions sont également applicables aux installations soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

On rappellera que le préfet peut, pour une installation donnée, imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires si les intérêts protégés par la législation des installations classées ne sont pas garantis par la seule exécution des prescriptions générales.