Un amendement gouvernemental, adopté par les députés, crée une ''clause de revoyure'' trois ans après la publication de la loi, soit en 2013, pour vérifier que l'objectif d'installation d'au moins 500 éoliennes par an est bien atteint.
Le nouveau dispositif tarifaire sur le solaire photovoltaïque a aussi été entériné. Un amendement gouvernemental validant les trois arrêtés tarifaires photovoltaïques, parus à la mi-janvier 2010, a été adopté. Face à l'afflux de projets photovoltaïques déposés fin 2009, pour profiter des tarifs 2006 plus avantageux, le gouvernement avait rétroactivement bloqué l'éligibilité de plusieurs d'entre eux. La légalité de cette mesure est contestée par de nombreux acteurs de la filière. ''Le fait de faire passer du règlement à la loi ce nouveau dispositif tarifaire a bien entendu et clairement pour objet principal de rendre plus difficiles des recours'', analyse sur son blog l'avocat et ancien porte-parole de France nature environnement, Arnaud Gossement.
Le gouvernement a aussi été autorisé à réécrire l'article du projet de loi relatif au captage et stockage du carbone (CSC). L'Etat avait déjà rédigé la première version, qui transpose en droit français la directive européenne relative à cette technologie. L'amendement gouvernemental a été contesté par le député Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine). En effet, la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance d'une installation de CSC, sa sécurité, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, ainsi que la remise en état après fermeture du site ont disparu de la nouvelle version de l'article. ''Je n'y retrouve pas non plus l'alinéa (…) qui concerne la période pendant laquelle l'exploitant transfère les installations à l'État et les conditions dans lesquelles ce transfert s'effectue pour que tout se passe dans de bonnes conditions de sécurité'', a regretté le député. L'amendement gouvernemental a été adopté sans plus de débats. Une communication complémentaire précisant les garanties financières sera présentée, a assuré le ministre de l'environnement Jean-Louis Borloo.
Plusieurs amendements en matière de publicité extérieure ont été validés. Malgré l'avis défavorable du rapporteur du projet de loi Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), un amendement d'Yves Cochet (Verts, Paris) supprime désormais la possibilité laissée aux maires de déroger par arrêté au règlement national de publicité. ''Ce pouvoir exorbitant du maire conduit d'une part, à une grande iniquité entre les grands groupes, qui disposent de moyens de pression importants, et les commerçants locaux, et d'autre part, à un effet de surenchère entre communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire. Certaines entreprises n'hésitent en effet pas à mettre ouvertement en concurrence des communes, voire des agglomérations'', précise l'exposé des motifs de l'amendement.
Ensuite, les systèmes de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire devront désormais être soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Rapporteur et gouvernement étaient opposés à cet amendement du député Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie). ''Il me semble nécessaire d'imposer un contrôle sur ces dispositifs publicitaires en passe de devenir de véritables mouchards'', a justifié le député.
Un troisième amendement concerne le développement des préenseignes qui fleurissent aux entrées de villes. L'amendement prévoit que peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes dérogatoires des activités liées à des services publics ou à des services d'urgence ; des activités culturelles et des monuments historiques ; des activités utiles pour les personnes en déplacement - hébergement, restauration, réparation automobile et distribution de carburant ; des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir ainsi que la proximité d'immeubles dans lesquels se déroulent des opérations ou des manifestations exceptionnelles susceptibles de bénéficier d'enseignes temporaires. En somme, les activités qui font déjà de la publicité aux entrées de villes…
Cet amendement a été qualifié de ''recul majeur'' par plusieurs députés, car ''ne changeant rien à la situation actuelle''. Initialement, seul un dispositif permettant de consulter les informations regroupées sur une aire de stationnement située à l'entrée des villes était prévu, ainsi que l'autorisation de panneaux d'information harmonisés pour les produits du terroir, a remarqué le député Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine).
Enfin, l'Institut français du pétrole (IFP) a été rebaptisé IFP Energies nouvelles, après adoption d'un amendement du député Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine).
Les députés ne sont pas revenus sur deux mesures adoptées par le Sénat mais retoquées en commission de l'Assemblée : l'expérimentation des péages urbains n'a pas été rétablie, malgré un long débat sur ce point ; le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre a été maintenu pour les entreprises à partir de 500 personnes, au lieu de 250.
Article publié le 07 mai 2010
