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Actu-Environnement

Grenelle : ''les réformes financières et fiscales risquent de freiner l'engagement des communautés''

Un grand nombre de dispositions du projet de loi Grenelle 2 concernent les communautés et collectivités territoriales. En cette période de disette budgétaire, les réformes financières et fiscales en cours risquent de freiner leur engagement. Le point avec Nicolas Portier, délégué général de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

Interview  |  Gouvernance  |    |  V. Roux-Goeken
   
Grenelle : ''les réformes financières et fiscales risquent de freiner l'engagement des communautés''
Nicolas Portier
Délégué général de l'Assemblée des communautés de France
   
Quelles sont les dispositions du Grenelle II les plus importantes pour les communautés ?

En matière de déchets, secteur dans lequel de plus en plus de communautés sont compétentes, le Grenelle 2 prévoit la mise en place de plans locaux de prévention, et la possibilité d'expérimenter une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). C'est dans ce secteur que les communautés ont le plus avancé.

C'est moins le cas sur l'eau, mais ce chantier est en cours. Le Grenelle 2 fixe des objectifs de résorption des fuites des réseaux et donne la possibilité aux établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) de demander le doublement de la redevance des agences de l'eau pour financer les actions des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).

Dans le secteur de la rénovation thermique du bâtiment, les plus gros propriétaires sont les communes, qui possèdent 240 millions de mètres carrés à rénover. Mais on peut être à peu près certains que les communautés vont s'impliquer dans la rénovation thermique des bâtiments.

En matière d'énergies renouvelables, c'est aussi au niveau intercommunal que s'est jouée la mise en place des zones de développement de l'éolien (ZDE). En revanche le Grenelle pose un problème dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET), qui peuvent être réalisés à toutes les échelles. Afin d'éviter leur multiplication, nous estimons qu'ils doivent être réalisés à l'échelle des documents de planification.

Selon une enquête que vous avez réalisée auprès de vos adhérents, 40% d'entre eux ne s'estiment pas suffisamment informés des dispositions du Grenelle en matière d'urbanisme et d'aménagement. Comment l'expliquez-vous ?

Nous sommes un peu surpris, d'autant que nous avons fait un gros travail de communication là-dessus. La partie urbanisme et aménagement du territoire est effectivement très importante dans le Grenelle II. D'ici 2017, les Schémas de cohérence territoriale (Scot) devraient être généralisés. Ce schéma pourra désormais fixer un coefficient maximum de densité près des secteurs desservis par des transports collectifs ainsi qu'un minimum de consommation foncière, afin de limiter l'étalement urbain. Il encourage aussi l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux.

Les communautés sont très sollicitées pour la mise en œuvre du Grenelle. Les financements seront-ils au rendez-vous ?

Le Grenelle 2 permet quelques innovations fiscales, comme la taxe sur les plus-values de cession des terrains et d'immeubles valorisés par un projet de transport en commun en site propre (TCSP) ou l'expérimentation des péages urbains dans les communes de plus de 300.000 habitants. La grande annonce du Grenelle, c'est l'objectif de 1.500 kilomètres de TCSP en plus d'ici 2020. Nous partons de 350 km. Le Groupement des autorités responsables des transports (Gart) avait évalué l'atteinte de cet objectif à 20 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros par an de dépenses supplémentaires d'exploitation. L'Etat a promis 4 milliards d'euros d'aide, mais cette promesse s'est réduite à 2,5 milliards d'euros. Il est clair que nous n'avons pas les recettes en face.

Avec la réglementation thermique, peut-on parvenir à amortir les investissements par les économies d'énergie ? C'est tout le pari ! Mais il est dommage que les collectivités aient perdu la possibilité de contracter les prêts bonifiés à 1,9% de la Caisse des dépôts pour les travaux de rénovation thermique… Quant aux déchets, nous sommes accompagnés, mais grâce à des ressources provenant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) dont nous nous acquittons…

Globalement, les collectivités sont très prudentes depuis la réforme fiscale de la taxe professionnelle. Le rendement de l'éolien a par exemple été divisé par cinq pour les collectivités, selon le rapport de la mission sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Et l'annonce du ''gel en valeur'', et non plus en volume, des dotations de l'Etat aux communes et intercommunalités nous inquiète. 67% des communautés considèrent que leur engagement en faveur du Grenelle sera freiné. Je rappelle que selon une étude l'Institut français de l'environnement, les dépenses publiques locales dans l'environnement ont augmenté de 12% par an entre 2000 et 2007.

Avec-vous réclamé à l'Etat des compensations pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue, comme l'a fait l'Association des maires de France ?

Nous n'avons pas demandé de compensation. En revanche, ce que nous craignons, c'est que Jean-Louis Borloo fasse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) incitative, par exemple en fonction du maintien de la biodiversité. Là, nous sommes radicalement contre. Nous estimons que la DGF ne peut pas être un outil au service des politiques publiques thématiques.

La secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno a parlé d'un 'Grenelle 3'. Le soutiendriez-vous ?

Le Grenelle 2 était nécessaire pour mettre en œuvre les engagements pris en automne 2007. Il a tout de même fallu trois ans pour y parvenir. Beaucoup de dispositions doivent encore être prises par exemple dans le projet de loi de finances 2011, ou dans la loi de modernisation agricole. L'application du Grenelle 2 va nécessiter entre 500 et 1.000 décrets : il n'y a vraiment pas besoin de refaire une véritable cathédrale législative !

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