Des modifications ont encore été apportées au projet de loi Grenelle 2 par les sénateurs au grand dam des associations environnementales. Au programme : encadrement des pesticides, certification agricole, trame verte et bleue et milieu marin.
 

© Doug Olson

Après le bâtiment, l'urbanisme, les transports, l'énergie et le climat, les sénateurs progressent vite dans l'étude du projet de loi Grenelle 2. Le chapitre biodiversité a été adopté hier soir.

Agriculture : mieux réglementer les pesticides

Afin de renforcer le cadre législatif régissant la vente et la promotion des produits phytosanitaires, les sénateurs ont validé la refonte du code rural sur ce point. Désormais un agrément délivré par l'Etat sera obligatoire pour délivrer, appliquer et conseiller ces produits. Les professionnels de la filière et les utilisateurs directs devront également obtenir une certification pour attester des connaissances de la personne en matière d'usage. Ce nouvel encadrement sera mis en œuvre progressivement et précisé par décret au plus tard d'ici deux ans.
En revanche, suite à l'adoption d'un amendement, la publicité sur les pesticides sera finalement autorisée même si elle devrait être assortie ''d'obligations fortes en matière d'information des utilisateurs sur les propriétés des produits et leur utilisation' et uniquement dans les points de distribution. Pour le Mouvement pour le Droit et le Respect des Générations Futures (MDRGF), ''il est clair que cet amendement ne répond qu'aux demandes…des industriels qui fabriquent ces produits et ne répond aucunement à l'intérêt général ni aux objectifs de réduction de l'usage des pesticides tels que posés par le plan Ecophyto 2018''.

L'amendement prévoyant que les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne soient pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques n'a quant à lui pas été retenu. ''Les PNPP sont censées avoir la même efficacité en termes de protection des plantes que les produits phytopharmaceutiques. Au titre de la réglementation européenne, ces deux familles de produits entrent donc dans la même catégorie'', a expliqué Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'écologie.

Les sénateurs ont par ailleurs validé la création d'une certification de ''Haute Valeur Environnementale'' pour les exploitations agricoles et ont précisé que cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales. Le plus élevé repose sur des indicateurs de performance et ouvre seul droit à la mention ''exploitation de haute valeur environnementale''. Pour la Fédération France Nature Environnement (FNE), cette reconnaissance environnementale des exploitations peut être une véritable chance pour l'agriculture française. ''L'objectif de cette reconnaissance est d'abord de soutenir les systèmes agricoles déjà engagés dans des démarches de qualité, au premier rang desquels l'agriculture biologique, mais aussi les productions labellisées'', explique Marie-Catherine Schulz, chargée de mission agriculture à FNE.

Protection des espèces : en route vers la trame verte et bleue

L'instauration d'une trame verte et bleue reposant sur des corridors écologiques reliant des espaces protégés entre eux a été validée par les sénateurs. Un document cadre intitulé ''orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques'' sera élaboré par l'État en association avec un comité national ''trame verte et bleue''. Ce comité regroupera les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des comités de bassin et des associations de protection de l'environnement.
Au niveau régional, un ''schéma régional de cohérence écologique'' devra également être élaboré par la région et l'État en association avec un comité régional ''trame verte et bleue'' comprenant les départements et des représentants des communes et groupements de communes, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations et des partenaires socioprofessionnels intéressés.
Ce schéma devra être pris en compte lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme. Toutefois, les projets d'infrastructures de transports ne seront pas opposables à ce schéma ce que regrette fortement la FNH : ''la portée juridique de ce schéma est tellement faible qu'il ne peut pas être considéré comme un outil d'aménagement du territoire et de préservation de la biodiversité efficace'', regrette Sébastien Genest, Président de FNE.

De nombreuses dispositions concernant les parcs naturels régionaux (PNR) ont également été entérinées : simplification de la révision des chartes des PNR, possibilité d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation, prorogation du classement des parcs.

Ressources en eau : réorganiser les responsabilités

Les sénateurs ont validé plusieurs dispositions visant à développer la dimension intercommunale dans la gestion de l'eau au niveau local et notamment à l'échelle des bassins ou sous-bassins hydrographiques. À compter de 2010, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourront se voir confier la réalisation et le suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

D'autre part, les communes pourront désormais procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) avant leur mise en service et réaliser d'office des travaux de mise en conformité si nécessaire. Toutefois, l'article restreint les travaux pouvant être prescrits à des motifs uniquement sanitaires ou environnementaux.
De plus, pour encourager la rénovation du parc français, un nouvel article de loi prévoit que les vendeurs de biens réalisent un contrôle des installations ANC. En cas de non‑conformité lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an. ''Les travaux d'assainissement difficilement réalisables par les dépenses courantes, seront d'autant plus faciles à financer dans la mesure où ils s'inscrivent au moment de la vente, où se négocie la valeur réelle du bien'', ont expliqué les sénateurs du groupe RDSE¹ Jacques Mézard, Robert Tropeano, Françoise Laborde et Jean Milhau auteurs de l'amendement.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté un article faisant obligation aux communes de réaliser un inventaire de leur réseau d'eau et de prévoir les mesures permettant de le remettre en état si nécessaire. Pour mieux informer sur le prix de l'eau, les communes et les agences de l'eau devront établir un rapport respectivement sur le prix et la qualité du service d'eau et sur les redevances perçues sur la facture d'eau.

Création d'un établissement public pour le marais poitevin

Le gouvernement a également profité du projet de loi Grenelle 2 pour proposer la création d'un établissement public de l'État à caractère administratif dans le marais poitevin. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par les sénateurs. Cet établissement public doit permettre de coordonner l'action de l'État pour la gestion de la ressource en eau et de faciliter la réalisation des travaux nécessaires au maintien de l'alimentation en eau du marais et à la préservation du milieu. ''Cet établissement public est la dernière chance pour l'État de tenir ses engagements et de préserver cette zone humide remarquable qu'est le Marais poitevin'', a expliqué Chantal Jouanno. Rappelons qu'en 1999, la France a été condamnée par l'Union Européenne à une astreinte journalière de 150.000 € pour non-respect de certaines directives liées aux zones humides.

Intégration des préconisations du Grenelle de la mer

Le gouvernement a proposé aux sénateurs d'intégrer les premières préconisations issues du Grenelle de la mer. Ainsi un nouvel article prévoit l'élaboration d'un document d'orientation générale reprenant les grands axes de la stratégie nationale pour la mer et le littoral présentée en juillet 2009. Le texte confirme également la rédaction d'un plan d'action pour chaque région marine visant à réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu, au plus tard, en 2020. Ce plan devra présenter une évaluation de l'état écologique initiale, une série d'objectifs environnementaux et un programme de surveillance.

Les sénateurs doivent désormais se pencher sur les articles dédiés à la santé, à la gestion des déchets et à la gouvernance.

F.ROUSSEL