L'étude du projet de loi Grenelle 2 se poursuit au Sénat avec les articles portant sur l'énergie et le climat. Émissions de GES, EnR : les nombreux sujets ont déclenché des débats animés notamment sur le classement ICPE des éoliennes.
 

© Vansteen Winckel

Les débats ont repris au Sénat sur le projet de loi Grenelle 2. Les sénateurs ont apporté leur éclairage sur la quinzaine d'articles du chapitre dédié à l'énergie et au climat.

Un cadre juridique pour le captage et le stockage de CO2

Les sénateurs ont approuvé la mise en place d'un cadre juridique pour les opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone. Ces opérations feront donc l'objet d'une autorisation après la réalisation d'une étude de dangers et d'une enquête publique. L'autorisation détermine notamment le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquels elle s'applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d'injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. Cette durée et cette masse ne pourront pas excéder cinq ans et 500.000 tonnes. Plusieurs décrets devraient préciser ces modalités.

Création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Les sénateurs ont également validé la réalisation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Sous la responsabilité des régions, ces schémas s'appuieront sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques, de gaz à effet de serre (GES) et un bilan énergétique pour fixer à l'horizon 2020 et 2050, les orientations politiques permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique et les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique. Les plans de protection de l'atmosphère devront être rendus compatibles avec ces schémas régionaux. Les nouveaux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables devront être établis simultanément par les gestionnaires du réseau.
Les entreprises employant plus de 500 personnes devront également établir un bilan des émissions de GES de même que l'Etat, les collectivités territoriales et les groupements de communes de plus de 50.000 habitants. Ces bilans seront réalisés aux plus tard le 1er janvier 2011 selon la même méthodologie et mis à jour tous les 5 ans. À la suite, les collectivités devront réaliser un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

Tarif d'achat de l'électricité pour les collectivités

Suite à l'adoption de l'article 33 par les sénateurs, les départements et les régions pourront désormais bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Les installations concernées devront être implantées sur les territoires de ces collectivités et être liées à des équipements assurant des missions de services publics relevant de leurs compétences.
Toute personne morale pourra également exploiter une installation de production d'électricité solaire intégrée aux bâtiments dont elle est propriétaire et bénéficier de ce tarif d'achat. Cette nouvelle précision est notamment destinée aux organismes d'HLM.

Du nouveau pour les réseaux de chaleur…

Les sénateurs ont validé un article qui ajoute les investissements liés au développement des énergies renouvelables parmi les raisons qui peuvent justifier la prolongation d'une concession d'un réseau de chaleur. L'article simplifie également la procédure de classement des réseaux, procédure qui permet d'imposer le raccordement au réseau de chaleur. Le classement sera désormais prononcé par la collectivité territoriale mais les sénateurs n'ont pas souhaité supprimer l'enquête publique comme le prévoyait le texte d'origine. Le classement sera également conditionné à la pérennité de la ressource en énergies renouvelables ou de récupération. Il pourra être abrogé si l'alimentation à plus de 50% par une énergie renouvelable n'est plus garantie.
Des compteurs d'énergie devront également être mis en place d'ici 5 ans pour tous les abonnés afin de lutter contre les pertes du réseau de chaleur. Par ailleurs, les abonnés d'un réseau de chaleur pourront désormais demander un réajustement de la puissance souscrite après avoir réalisé des travaux de rénovation.

… et les éoliennes

Les sénateurs ont précisé et modifié la procédure d'établissement des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) et notamment les critères à prendre en compte. Alors que le Gouvernement souhaitait fortement allonger la liste des critères, les sénateurs ont choisi de ne rajouter ''que'' la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique aux critères déjà en vigueur (le potentiel éolien de la zone, la possibilité de raccordements aux réseaux électriques, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés).
Les sénateurs ont par ailleurs validé l'exclusion des éoliennes en mer au dispositif des Zones de Développement de l'Eolien. Ces dernières pourront toutefois continuer à bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité produite.
En revanche, conformément à ce qui était prévu par le projet de loi, les sénateurs ont approuvé l'inclusion des éoliennes terrestres et maritimes dans le dispositif des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mais cette intégration a été reculée d'un an, autrement dit au 1er janvier 2011. Les projets dont le permis de construire a été délivré avant cette date ne seront pas concernés. Cette année supplémentaire devrait permettre de publier le décret et les arrêtés nécessaires au basculement vers le régime ICPE.

Inquiets pour l'avenir de la filière, les sénateurs de l'opposition ont fait valider un amendement fixant des objectifs intermédiaires de développement des éoliennes : 4.500 MW installés entre 2009 et 2011, 5.000 MW supplémentaires sur la période 2012-2014, 5.500 MW pour 2015-2017 et 6.000 MW entre 2018 et 2020 pour atteindre au final 25.000 MW de production en 2020 conformément aux engagements du Grenelle 1.

Déception pour France Nature Environnement

La Fédération France Nature Environnement a fait part de sa déception à l'issue des débats : ''les espoirs de sauver l'éolien s'amenuisent''. Selon les associations avec cette nouvelle réglementation la France va à contre-courant de ses engagements internationaux : ''bénéficiant d'une technologie aboutie, l'éolien est l'une des énergies renouvelables les plus prometteuses. Sans la développer, la France ne sera jamais en mesure de se conformer à ses engagements internationaux. De plus, en complexifiant de la sorte le régime des éoliennes, la France prend le risque de se voir condamnée par la justice communautaire au titre de la violation de la directive ENR 2009/28,'' ajoute FNE.
La fédération se réjouit toutefois de l'adoption de l'amendement fixant des objectifs intermédiaires mais déplore la manière dont ils sont fixés. ''Il y a un risque à mesurer la production d'électricité en puissance nominale (en mégawatts),'' explique FNE qui préfère une évaluation en pourcentage. Elle demande donc au gouvernement de reprendre ce mode de calcul en pourcentage dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI). Ainsi, quel que soit le volume de la production d'électricité, une part obligatoire d'énergie proviendra de l'éolien. La PPI a été présentée en juin dernier par le Gouvernement. Elle doit encore être évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avant d'être transmise au Parlement.
En attendant les Sénateurs poursuivent leur discussion et se sont attaqués aux dispositions relatives à l'agriculture, la biodiversité et à la mer.

F.ROUSSEL

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