Dans le cadre de l'élaboration des lois de finance, la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation rattachée au Sénat est invitée à donner son avis sur la question. Suite à la création du grand ministère d'État de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD), la commission a mis en place cette année une mission spéciale qui étudie l'ensemble des budgets des programmes précédemment inclus dans les missions « Transports » et « Ecologie » ainsi que certains programmes des missions « Politique des territoires » et « Développement et régulation économiques ». Composée d'Alain Lambert (UMP, Orne), de Jean-Pierre Masseret (PS, Moselle), de Gérard Miquel (PS, Lot), d'Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) et de Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), la mission vient de rendre ses premiers avis sur la loi de finance pour 2008 en cours d'élaboration.
Dans leurs conclusions, les rapporteurs spéciaux se sont félicités de la priorité donnée aux enjeux écologiques par le projet de budget 2008 et, en particulier, de la volonté du ministre d'État d'amplifier l'action de rénovation et d'entretien des réseaux routier, ferroviaire ou fluvial, qu'ils ont jugée conforme à l'impératif de développement durable. En ce qui concerne le secteur aérien, la mission remarque que l'élaboration d'une politique de développement durable devient un objectif prioritaire d'autant plus que le trafic aérien international (+ 6,4 % en 2006) continue de progresser rapidement malgré la hausse du prix du pétrole. La direction générale de l'aviation civile semble en faire d'ailleurs une de ses missions stratégiques pour l'année 2008, avec notamment la volonté de mettre en œuvre le plus rapidement possible la directive communautaire qui vise à inclure les émissions de gaz carbonique de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas d'émission.
Les rapporteurs constatent également avec satisfaction que le programme « Energie et matières premières » fait enfin figurer la lutte contre le changement climatique au sein de ses priorités stratégiques même si cette inflexion doit encore être traduite au sein du dispositif d'évaluation de la performance.
En revanche, ils se sont déclarés préoccupés par l'absence de traduction financière et budgétaire des orientations proposées par le Grenelle de l'environnement. Même si le projet de loi de finance a été élaboré avant que les conclusions du Grenelle ne soient rendues, les mesures déjà présentées comme l'amplification des reports modaux dans le domaine des transports, notamment sur le réseau ferroviaire, nécessitaient que soient précisées les modalités de leur financement. Or ce n'est pas le cas. Les rapporteurs ont bien noté la mise en œuvre d'une taxe sur le transport routier mais selon eux, le produit, disponible au mieux à compter de 2010, serait limité à 800 millions d'euros par an et ne suffirait pas à combler le déficit des ressources de l'agence de financement des infrastructures de France (AFITF). Les rapporteurs craignent également que la dette historique des grands opérateurs ferroviaires (Réseau ferré de France et la SNCF) constitue une contrainte insupportable, aux conséquences négatives sur le développement du transport ferré de voyageurs et du fret. Ils souhaitent par conséquent une remise à plat des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales à ce sujet.
Les rapporteurs spéciaux s'inquiètent en outre des ressources insuffisantes du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » et regrettent que le renforcement des moyens consacrés au contrôle des installations classées ne soit pas à la hauteur des engagements pris au lendemain de la catastrophe AZF. L'extension progressive par le législateur du champ des interventions du fonds le conduira à faire face à des dépenses annuelles oscillant entre 130 et 170 millions d'euros par an sur la période 2008-2012, alors que ses recettes demeureront plafonnées à 52 millions d'euros. Les rapporteurs proposent donc que ce fond soit alimenté par un prélèvement égal à 12 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles contre 4% actuellement.
Les différentes remarques de la commission des finances du Sénat vont être ainsi proposées pour la prochaine loi de finance prévue pour fin 2007. Elles seront sans doute également reprises par les comités de pilotage qui doivent être mis en place d'ici le 15 décembre prochain pour préciser les mesures issues du Grenelle et surtout leur financement.
F.ROUSSEL-LABY
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