Par un arrêté publié le 21 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique prolonge le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures Guyane Maritime et autorise sa mutation à la société Total E&P Guyane Française.
Le code minier prévoit que la validité d'un permis de recherche peut être prolongée à deux reprises. Et que la superficie du permis de recherche est réduite de moitié lors de son premier renouvellement et du quart lors du deuxième.
Le permis Guyane Maritime avait été accordé en 2001 puis prolongé à deux reprises en 2007 et en 2011. Il aurait donc dû s'éteindre en 2016. Mais le Gouvernement a fait droit à la demande de l'exploitant de prolonger le permis jusqu'au 1er juin 2019 sur une superficie inchangée. Pour cela, il s'est appuyé sur l'article L. 142-2 du code minier (1) qui prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, la durée de l'une des périodes de validité peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
La prolongation de ce permis, détenu à l'origine par Shell, avait été paradoxalement annoncée par le cabinet de Nicolas Hulot à l'occasion de la présentation du projet de loi visant à mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France, dont l'examen débute le 25 septembre à l'Assemblée nationale. Le Conseil d'Etat, dans l'avis qu'il a formulé sur le projet de texte, avait en effet demandé au gouvernement de préserver cette possibilité de prolongation exceptionnelle des permis de recherche.
Conformément au droit de suite prévu par l'article L. 132-6 du code minier (2) , qui n'est pas non plus remis en cause par le projet de loi, ce permis de recherche pourrait déboucher sur une exploitation si Total découvre des gisements. Une exploitation qui pourrait potentiellement se poursuivre jusqu'en 2040, date ultime fixée par le projet de loi pour exploiter les hydrocarbures sur le sol français.
