Un arrêté ministériel, publié ce mercredi 15 février au Journal officiel, fixe la composition des dossiers nécessaires pour la création, l'octroi, le renouvellement et la modification des concessions hydroélectriques. Le projet de texte avait été soumis à la consultation du public en décembre dernier et n'a pas fait l'objet de modification notable depuis celle-ci.
"Chacun de ces dossiers doit permettre à l'Etat concédant de vérifier la conformité des propositions du concessionnaire aux objectifs qui lui ont été assignés ainsi qu'aux différentes normes applicables, notamment en matière environnementale", précise le ministère de l'Environnement. Une procédure simplifiée est prévue dans les cas d'un renouvellement ou d'une modification du contrat n'ayant pas d'impact sur l'environnement, ajoute-t-il.
L'arrêté fixe par ailleurs à 7% le taux d'actualisation permettant de tenir compte de l'évolution des données économiques et financières prises en compte dans le cas d'un regroupement de concessions. Le code de l'énergie prévoit en effet la possibilité de regrouper les concessions existantes lorsque les aménagements sont hydrauliquement liés et peuvent être exploités de manière coordonnée. Le texte met par ailleurs à jour la procédure de réception des travaux sur les barrages.
Cet arrêté est pris en application des articles R. 521-1 et suivants du code de l'énergie (1) , tels qu'ils résultent du décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique. Un décret qui a fixé le cadre réglementaire pour le renouvellement des concessions après de longues hésitations du Gouvernement qui ont valu à Paris une mise en demeure de la Commission en octobre 2015.
