Une perte cumulée de près de 250 millions d'euros d'ici 2016 : dans un référé rendu public lundi 2 septembre, la Cour des comptes pointe un manque à gagner lié, en partie, au non renouvellement des concessions hydroélectriques. Ce montant pourrait atteindre 600 millions d'euros d'ici 2020, selon l'institution.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2006 prévoit en effet une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité. Celle-ci revient pour une moitié à l'Etat et la seconde aux collectivités du territoire sur lequel coulent les cours d'eau utilisés.

Une recette potentielle de 520 millions d'euros

Cette manne ne serait pas négligeable. La Cour des comptes estime la recette théorique conséquente pour les collectivités publiques à environ 520 millions d'euros.

Pourtant, depuis 2006, du fait du non-renouvellement des concessions ou de la non application de la redevance (concessions expirant avant l'année 2011 pour lesquelles la procédure de renouvellement était déjà lancée au moment de la publication de la LFR 2006), la tendance serait à la perte croissante de recette budgéraire.

L'Etat n'a perçu en 2012 que 180 millions d'euros qui correspondent à la redevance de la Compagnie nationale du Rhône.

"La programmation pluriannuelle des investissements assigne à l'hydroélectricité des objectifs de développement très ambitieux, souligne la Cour des comptes, les retards de la procédure de renouvellement avec mise en concurrence constituent aussi un obstacle pour les investissements d'augmentation des capacités de production ou de puissance".

Défavorable à la libéralisation des barrages hydroélectriques, le gouvernement, en attendant de trouver des solutions alternatives, souhaite prolonger la durée des concessions.

"Ces retards et hésitations dans la procédure de mise en concurrence (…) génèrent un manque à gagner croissant pour les finances publiques, ils désorganisent et démotivent les candidats potentiels aux nouvelles concessions qui déplorent l'absence de stratégie claire de l'Etat", déplore la Cour des Comptes.

Autre risque, selon elle : que la Commission européenne considère que le gouvernement s'oppose à l'ouverture de son marché de production d'électricité.

La Cour des comptes estime également que la mise en concurrence serait "un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique". Selon elle, en 2010 les concessions représentaient 95% de la puissance hydroélectrique installée et 20% de la puissance électrique installée totale. Elles sont principalement exploitées par EDF (80% de la puissance installée) et GDF Suez (12% à travers la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydrolélectrique du Midi).