Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 19 mars prochain trois projets d'arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques 2560, 2561 et 2563 de la nomenclature. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 23 mars prochain.

La rubrique 2560 (1) concerne le travail mécanique des métaux et alliages. Cette rubrique a été modifiée par le décret du 14 décembre 2013 qui a introduit le régime d'enregistrement et soumis les installations d'une puissance comprise entre 150 et 1.000 kW au régime de déclaration avec contrôle périodique. "On recense à ce jour plus de 8.000 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont près de 6.000 sous le régime de la déclaration", indique le ministère. Le projet d'arrêté (2) actualise les prescriptions générales applicables à ces installations et abroge au 1^er juillet 2015 l'arrêté du 30 juin 1997 (3) jusque là applicable.

La rubrique 2561 (4) vise, quant à elle, la production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages. Le décret du 14 décembre 2013 a soumis ces installations à contrôle périodique plutôt qu'à simple déclaration. "On recense à ce jour plus de 1.200 établissement en fonctionnement, produisant et transformant des pièces métalliques et alliages, relevant de cette rubrique", précise le ministère de l'Ecologie. Le projet d'arrêté actualise (5) les prescriptions générales de l'arrêté du 30 juin 1997, qu'il prévoit d'abroger à compter de son entrée en vigueur le 1^er juillet 2015.

La rubrique 2563 (6) , enfin, vise le nettoyage-dégraissage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface. Cette rubrique a été créée par le décret du 14 décembre 2013. Elle soumet au régime de la déclaration avec contrôle périodique les installations lorsque la quantité de produit mise en œuvre dans le procédé est comprise entre 500 et 7.500 litres. "Cette nouvelle rubrique a permis de clarifier la situation d'un certain nombre d'installations de nettoyage préalablement visées ou non par la rubrique 2565", précise le ministère. Le projet d'arrêté de prescriptions (7) s'appliquerait également au 1^er juillet 2015.

Ces trois projets d'arrêtés tiennent compte des enjeux et du retour d'accidentologie lié à ces activités, définissent les prescriptions soumises à contrôle périodique et celles dont le non-respect relève d'une non-conformité majeure, précise le ministère de l'Ecologie.