Alors que le gouvernement s'emploie à relancer l'économie, le développement de l'économie circulaire par la valorisation des déchets verts constitue un enjeu majeur. C'est dans ce cadre qu'un projet d'arrêté fixant les critères selon lesquels l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) peut transformer ses déchets de bois d'emballage en biomasse est mis en consultation du 19 février au 11 mars 2014 (1) .

Le texte précise les conditions selon lesquelles ces déchets de bois ayant servi d'emballages peuvent être qualifiés de combustibles de type biomasse. Tous déchets à base de bois d'emballage, comme les palettes, les plateaux de chargement, les caisses ou les cageots peuvent faire l'objet d'une procédure de sortie du statut de déchet. Seuls les emballages "susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds" ne peuvent être traités.

La procédure de sortie du statut de déchet est détaillée. Cette description comporte les critères requis pour que le traitement soit conforme et que le produit ainsi obtenu puisse être qualifié de biomasse. A noter que l'exploitant doit avoir conclu un contrat de vente des broyats de bois d'emballage pour que la procédure aboutisse.

Ces conditions remplies, la procédure se clôture par la délivrance d'une attestation de conformité par l'exploitant, une fois le déchet évacué du site de l'installation. Toutefois, dans le cas où une non-conformité des broyats sortis est constatée, le lot sortant est réputé "constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets". Les lots appelés à sortir postérieurement à la mise en lumière de cette non-conformité seront alors présumés non-conformes tant que la preuve de la conformité n'aura pas été apportée.