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Actu-Environnement

ICPE en fin d'activité : le préfet peut-il refuser de fixer l'usage futur du site ?

Le refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE n'est légal que si l'exploitant a tenté d'échapper à la modification de règles d'urbanisme en anticipant la notification de sa cessation d'activité.

Risques  |    |  G. Dode

Dans un arrêt du 20 mars 2013 (1) , le Conseil d'Etat affirme que "le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité révélant la volonté manifeste de l'exploitant de détourner la procédure de son objet, notamment pour se prémunir contre une modification des règles d'urbanisme". En l'espèce, la décision de refus du préfet a été annulée car le détournement de la procédure de la part de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) n'était pas démontré.

Echapper à la modification de règles d'urbanisme

Conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement (2) , le préfet doit être saisi par l'exploitant lorsque celui-ci ne trouve pas d'accord avec le maire concernant l'usage futur du site en cessation d'activité. Le préfet fixe alors les types d'usage devant être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.

Dans un tel cas, le représentant de l'Etat peut-il refuser de définir l'usage futur du site? Voilà la question à laquelle le Conseil d'Etat a dû répondre. Selon lui, l'unique possibilité de refus par le préfet est subordonnée à la volonté de l'exploitant d'échapper à la modification de règles d'urbanisme en anticipant sa déclaration de fin d'activité.

En dehors de cette hypothèse, le préfet est tenu de fixer les conditions de la remise en état du site. Pour ce faire, il fait usage de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (3) , rappelle le Conseil d'Etat, qui dispose qu'à défaut d'accord, l'usage du site doit être comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

Détourner la procédure de son objet

La déclaration anticipée de la cessation d'activité ne semble pas être problématique pour le Conseil d'Etat qui affirme que "si les dispositions prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant libération des terrains, elles ne fixent, en revanche, aucun délai maximum entre ces deux dates".

Dès lors, "le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité révélant la volonté manifeste de l'exploitant de détourner la procédure de son objet". Or, en l'espèce, le détournement n'était pas établi selon le Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'écologie n'ayant pas démontré que l'exploitant avait détourné la procédure de son objet. De même, il n'aurait pas fourni d'élément établissant que l'arrêt définitif des activités ne serait pas effectif à la date indiquée, précise le Conseil d'Etat qui rejette le pourvoi.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon est ainsi confirmé. Celle-ci avait annulé la décision de refus du préfet, lui enjoignant de "réexaminer la demande de la société tendant à ce que soit fixé le type d'usage futur du site".

1. Consulter l'arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027198409&fastReqId=1261061486&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
2. Consulter l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B96029D2055EE508301264CA5F9F72EA.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022096095&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130325
3. Consulter l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C34212F838EA40CEC077A15E1F36463B.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176595&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130325

Réactions1 réaction à cet article

Tout ceci me semble d'un très grand bon sens. Mais...
Mais, le préfet concerné aurait voulu faire de la publicité sur ce problème particulier qu'il n'aurait pas pu trouver de meilleure solution.

Jean-claude Herrenschmidt | 26 mars 2013 à 09h54 Signaler un contenu inapproprié

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