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ICPE : une nouvelle modification de la nomenclature impacte plusieurs activités

Travail du bois, méthanisation, distribution de gaz inflammables liquéfiés, mise en œuvre de substances radioactives, gestion des déchets radioactifs... Telles sont les activités impactées par cette nouvelle modification.

Reglementation  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°340 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°340
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Un décret, publié le 4 septembre, apporte une nouvelle fois des modifications à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Contrairement à la modification précédente, qui résultait de la transposition de la directive Seveso 3 et a conduit à la création des rubriques 4000 avec une entrée en vigueur au 1er juin 2015, le nouveau décret entre en vigueur immédiatement.

Travail du bois : le régime d'enregistrement introduit

Poursuivant le travail de simplification et de soutien au développement de l'industrie du bois, le décret introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2410 relative aux activités de travail du bois et modifie les seuils existants. Ne restent soumises à autorisation que celles de ces activités qui relèvent de la directive sur les émissions industrielles (IED), identifiées par la rubrique 3610. C'est-à-dire la fabrication, dans des installations industrielles, d'un ou plusieurs des panneaux à base de bois suivants : panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour.

Les activités de travail du bois qui ne sont pas visées par la rubrique 3610 relèvent désormais du régime d'enregistrement lorsque la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation est supérieure à 250 kW. Celles dont la puissance est comprise entre 50 et 250 kW (contre 200 kW jusque-là) relèvent du régime de la déclaration.

L'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime d'enregistrement a été publié simultanément au décret, permettant l'entrée en vigueur immédiate du nouveau régime. Ce texte ne s'applique toutefois qu'aux installations nouvelles et non aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2410. Les modifications ainsi apportées à la réglementation doivent permettre d'accélérer l'ouverture des nouvelles installations, en réduisant les délais d'instruction des demandes à cinq mois au lieu d'un an minimum, du fait d'une procédure accélérée dispensant l'exploitant de mener une étude d'impact et une étude de dangers.

Méthanisation : des seuils moins sévères

Le décret touche également les activités de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute visées par la rubrique 2781 de la nomenclature. Il relève le seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour. Les installations relevant du régime de l'enregistrement sont donc désormais celles dont la quantité de matières traitées est comprise entre 30 et 60 tonnes par jour.

Cet assouplissement s'inscrit dans le cadre du plan Energie méthanisation autonomie azote (EMAA) lancé fin mars 2013 par les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture avec pour objectif d'atteindre 1.000 installations de méthanisation des effluents agricoles en 2020. Il est également en phase avec le lancement de l'appel à projets "1.500 méthaniseurs", présenté ce jeudi 4 septembre par Ségolène Royal.

Remplissage et distribution de gaz inflammables liquéfiés mieux encadrés

Le décret modifie également la rubrique 1414 de la nomenclature qui vise les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Le texte modifie la sous-rubrique 1414-2 dédiée aux installations desservant un stockage de gaz inflammables, en introduisant des seuils de classement basés sur le nombre d'opérations de chargement/ déchargement réalisés : régime de l'autorisation pour les installations effectuant plus de 20 opérations par jour ou 75 par semaine, régime de déclaration avec contrôle périodique lorsque le nombre de ces opérations est compris entre 2 et 20 par jour.

Cette modification répond à un constat effectué par l'inspection des installations classées : une augmentation du nombre d'opérations de chargement/déchargement à capacité de stockage égale ou le maintien du nombre de ces opérations malgré une réduction de la capacité de stockage. "Un niveau de risque important est maintenu sur le site en raison des opérations répétées", avait expliqué le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du projet de texte.

Une rubrique 1414-4 est par ailleurs créée. Elle soumet désormais à autorisation les opérations de transfert effectuées directement de camion-citerne gros porteur à camion-citerne petit porteur. Cette pratique, non visée jusque-là par la nomenclature et susceptible de s'effectuer sur des sites non classés, présente des risques justifiant de la soumettre à autorisation préfectorale, avait justifié le ministère.

Les sources radioactives scellées sortent de la réglementation ICPE

Le décret modifie enfin les rubriques 1700 de la nomenclature relatives aux substances radioactives. Il supprime la rubrique 1715, crée les rubriques 1716 pour les substances radioactives sous formes non scellées, 2797 pour les déchets radioactifs et 2798 pour la gestion temporaire des déchets issus d'un accident nucléaire ou radiologique.

La réforme consiste à soustraire de la réglementation des installations classées les sources radioactives scellées pour les réglementer par l'intermédiaire du code de la santé publique, sous le contrôle de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN). Le texte prévoit que l'autorisation ou la déclaration délivrée au titre de la rubrique 1715 continue toutefois à valoir autorisation ou déclaration au titre du code de la santé publique pour une durée de cinq ans ou jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation au titre de ce code. Cette modification touche environ 650 installations qui ne détiennent que des sources scellées, selon les chiffres avancés par le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du projet de décret en janvier dernier.

Ne sont donc désormais soumis au régime des installations classées que les seules substances radioactives sous forme non scellée présentant un enjeu pour l'environnement, ainsi que les déchets radioactifs. Le texte crée la rubrique 1716 qui vise les substances radioactives non scellées dès lors que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3, avec un seuil d'autorisation et un seuil de déclaration (la lettre D ne figure toutefois pas dans le texte publié et nécessitera sans doute un rectificatif) dépendant de la valeur du coefficient Q tel que défini par l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées. En dessous de 10 m3, l'activité sera réglementée par le code de la santé publique.

A travers la création de la rubrique 2797, le décret soumet au régime de l'autorisation les activités de gestion des déchets radioactifs, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3. Cette disposition met en conformité la réglementation française avec la directive du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. La création des rubriques 1716 et 2797 devrait soumettre à autorisation environ 50 installations, estimait le ministère de l'Ecologie en janvier dernier.

Enfin, la création de la rubrique 2798 soumet à déclaration les installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'instar de la rubrique 2719 qui concerne les pollutions accidentelles et les déchets de catastrophes naturelles. La création de cette rubrique répond à l'une des conclusions du Comité de direction pour la gestion du post-accidentel (Codirpa), avait précisé le ministère.

Réactions2 réactions à cet article

 

ICPE nivellement PAR LE BAS les LOBBY sont efficaces.............Mais cela va dans le sens de la dereglementation des lois non suivies....

firminou | 08 septembre 2014 à 10h31
 
 

Firminou vous rigolez ou quoi? A l'examen, les ICPE soumises à enregistrement deviennent assujetties à des arrêtés très précis dont les prescriptions sont opposables et très facile à inspecter. On arrivera au contraire à bien davantage de PV envers les contrevenants.
C'est là qu'on voit que les méchants lobbies que vous dénoncez sont particulièrement inefficaces car la seule contrepartie qu'ils ont eue c'est de ne pas avoir l'obligation d'une étude de dangers. En l'absence d'une telle étude, toutes les prescriptions des arrêtés types sont obligatoires. Vous allez voir décoller le nombre de contentieux, ou alors le nombre d'abandons de projets, c'est selon.
Soit les lobbies se sont fait b..., soit ils n'ont pas agi du tout, entérinant l'abandon de la lutte et la disparition des outils industriels du sol français (à part quelques pans de l'agriculture et l'agroalimentaire bien obligée de rester, apparemment pas pour très longtemps).
Rendez-vous bientôt, après la pleine application de la chose et l'accélération de la disparition de l'industrie. Un bonheur pour vous, peut-être...
Savez-vous que nombre de piscine municipales, si leur lobby n'avait pas été "efficace" et astucieux (contenants et volumes de chlore) seraient classées Seveso? ça, c'est du lobby efficace de la part des collectivités!

Albatros | 10 septembre 2014 à 14h29
 
 

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