L'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) sous la rubrique 2910-C (1) de la nomenclature est paru au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 janvier, accompagné de ses annexes.

Ce texte, qui modifie l'arrêté du 8 décembre 2011, concerne les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique 2781-1 (2) . Il précise les prescriptions qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé et identifie les non-conformités majeures qui peuvent donner lieu à une information du préfet.

En cas de constatation d'une non-conformité majeure, le préfet doit, conformément à l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement (3) , être informé dans trois situations : non-respect par l'exploitant du délai de trois mois durant lequel il doit transmettre à l'organisme agréé l'échéancier des dispositions correctives, non-respect du délai d'un an durant lequel il doit demander à l'organisme agréé un contrôle complémentaire, ou persistance de non-conformités majeures suite au contrôle complémentaire.

Le projet d'arrêté n'avait pas fait l'objet de modifications de la part du ministère de l'Ecologie suite à la consultation publique lancée fin octobre. Il a été examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 25 novembre dernier.