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Actu-Environnement

ICPE : exiger la poursuite d'activités industrielles pour préserver la biodiversité ?

Biodiversité  |    |  P. Bouchez

Par une décision du 13 février 2014 (1) signalée par l'avocat Arnaud Gossement, la cour administrative d'appel de Nancy a indiqué qu'il n'était pas possible d'imposer la poursuite d'une activité industrielle à un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour des raisons écologiques.

L'exploitation d'une sucrerie nécessitait la présence de bassins de rétention d'eau. La valeur nutritive de l'eau a attiré des oiseaux, faisant de ces bassins des réserves de biodiversité. L'exploitant ayant décidé de cesser son activité, il a procédé à la remise en état du site. Ce site a par la suite été acquis par un agriculteur qui n'avait pas utilité de ces bassins et les a supprimés. La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) s'est donc insurgée contre la disparition de ces biotopes et a demandé au préfet d'imposer la sauvegarde de ces bassins.

Devant le refus du préfet, l'association a formé un recours indemnitaire contre l'Etat au motif que le préfet n'a pas imposé la conservation de ces bassins de rétention, en tant que réservoir de biodiversité.

Les juges d'appel ont rejeté cette demande du fait que "ce résultat ne pouvant être atteint que par un maintien de l'exploitation industrielle de la sucrerie, le préfet des Ardennes ne pouvait légalement imposer de telles prescriptions à la société Saint-Louis Sucre et à la société Ardennes Chicorées SAS qui souhaitaient cesser leur activité".

La LPO soutenait également que le préfet pouvait imposer des mesures complémentaires de remise en état à l'ex-exploitant afin de restaurer les bassins. Toutefois, les modalités de remise en état du site sont déterminées en fonction de la destination future du site. Cette destination est fixée, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, conjointement avec "le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation (...)".

La décision prise par l'agriculteur de supprimer ces bassins étant postérieure à la cessation d'activité de la sucrerie et à la remise en état du site, "le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation".

1. Consulter la décision de la cour administrative d'appel de Nancy
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028622791&fastReqId=1042477597&fastPos=1

Réactions4 réactions à cet article

Je suis adherent LPO mais en l'occurence je trouve leur démarche tout à fait exagérée!

ami9327 | 04 mars 2014 à 16h43 Signaler un contenu inapproprié

Il y a beaucoup de canards boiteux en politique que fait la LPO A PART GASPILLER LES ENORMES SUBVENTIONS QUERECOIVENT OLES ECOLOCRATES

firminou | 05 mars 2014 à 09h54 Signaler un contenu inapproprié

Après le récent débat sur "faut-il soumettre un PPRI à EI (=étude d'impact) ?", et en attendant celui sur "faut-il soumettre une EI à EI ?", on peut s'attendre à celui-ci : "la préservation des biotopes subtropicaux créés en zone tempérée par le réchauffement global"...
Est-ce qu'on ne marche pas sur la tête, des fois ???

philippeb81 | 05 mars 2014 à 10h08 Signaler un contenu inapproprié

Le paysan aurait peut être pu conserver ces bassins de rétention? cela aurait pu rentrer dans les mesures de protections de l'environnement prévues par la PAC(rémunération)
Mais il est vrai qu'environnement et agriculture ça fait 2

lio | 05 mars 2014 à 11h44 Signaler un contenu inapproprié

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