Le ministère de l'Environnement met en consultation (1) jusqu'au 5 mai prochain un projet d'arrêté (2) qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration pour lesquelles il n'existe pas encore un tel arrêté. "Trente-quatre rubriques sont concernées à ce jour", précise le ministère.
Le projet de texte, qui sera examiné le 10 mai prochain par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), vise à "réglementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques" des installations concernées. Il comprend les différents chapitres prévus par le canevas commun à ce type d'arrêté : implantation-aménagement, exploitation-entretien, risques, eau, air-odeurs, déchets, bruits-vibrations, remise en état. Mais il contient aussi des dispositions particulières visant les rubriques 2420 "Fabrication de charbon de bois" et 2915 "Procédés de chauffage" de la nomenclature.
Il est prévu que le texte s'applique aux installations nouvelles trois mois après sa publication. Certaines de ses dispositions s'appliqueront également aux installations existantes selon un calendrier échelonné entre un et trois ans après son entrée en vigueur.
Mise à disposition des prescriptions sur internet
La production d'un tel texte est motivée par la dématérialisation de la procédure de déclaration, effective depuis février dernier. Dans ce cadre, le Gouvernement a prévu la mise à disposition des arrêtés ministériels de prescriptions générales sur le site internet de la préfecture où est exploitée l'installation. "Cette mise à disposition pose actuellement problème", indique le ministère de l'Environnement puisque 34 rubriques prévoyant un régime de déclaration ne disposent pas d'un tel arrêté.
A défaut d'arrêté de prescriptions générales pris par le ministre sur le fondement de l'article L. 512-9 du code de l'environnement ou par le préfet sur le fondement de l'article L. 512-10, les prescriptions applicables à ces installations sont censées être fixées par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pris sur le fondement de l'article L. 512-12.
