Le ministère de l'Environnement met en consultation (1) jusqu'au 22 décembre prochain le projet d'arrêté (2) qui fixe le modèle du formulaire de demande d'enregistrement d'une installation classée (ICPE). Ce texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 13 décembre.
Le formulaire type Cerfa (3) , accompagné d'une notice (4) explicative, récapitule l'ensemble des renseignements et pièces exigés pour constituer un dossier de demande d'enregistrement. Il sera obligatoire pour toute demande d'enregistrement ou de modification substantielle d'une installation enregistrée déposée à compter du 16 mai 2017.
Description des incidences du projet
La création d'un formulaire type était prévue par le décret du 9 décembre 2015 qui est venu modifier la procédure d'enregistrement. Ce texte a imposé une description des incidences du projet sur l'environnement en conformité avec la législation communautaire, alors que la Commission européenne avait ouvert une procédure précontentieuse contre la France sur ce point.
Le demandeur devra donc fournir des informations sur les "effets notables" que l'installation sera susceptible d'avoir sur l'environnement ainsi que sur la sensibilité environnementale de la zone d'implantation. Ces informations permettront au préfet d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une évaluation environnementale. S'il l'estime nécessaire, il fera "basculer le projet dans la procédure d'autorisation complète", rappelle le ministère. Ce qui implique la production d'une étude d'impact et la réalisation d'une enquête publique.
Le décret de décembre 2015 a également amélioré la participation du public, suite aux conclusions du groupe de travail chargé d'évaluer le régime d'enregistrement, en imposant la mise en ligne du dossier d'enregistrement sur le site internet de la préfecture.
Le régime d'enregistrement avait été créé en 2009 en vue de simplifier le régime d'autorisation, en supprimant notamment la production d'une étude d'impact et la réalisation d'une enquête publique. L'introduction de nouvelles exigences en matière de description des incidences du projet et d'information du public a été critiquée par plusieurs organisations professionnelles qui estiment que ces nouvelles exigences suppriment l'intérêt du nouveau régime.
