Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 11 juin au Journal officiel, complète la réglementation applicable en matière de prévention des accidents majeurs dans les installations classées (ICPE) relevant de la directive Seveso.
Il précise les modalités d'application des articles R. 515-85 et suivants du code de l'environnement introduits par le décret du 3 mars 2014 et permet ainsi de compléter la transposition de la partie réglementaire de la directive Seveso 3 en droit français.
Tout comme ces dispositions, le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive et date à laquelle il remplacera l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation.
Un texte plus clair
Le champ d'application du nouvel arrêté est beaucoup plus clair puisqu'il correspond aux installations Seveso auxquelles une section du code de l'environnement est aujourd'hui spécifiquement dédiée.
L'annexe de l'arrêté du 10 mai 2000 qui permettait d'identifier les installations Seveso "seuil bas" est supprimée, puisque celles-ci sont maintenant identifiables, tout comme les installations "seuil haut", par les rubriques 4000 de la nomenclature. La règle de "cumul des substances", qui figure maintenant à l'article R. 511-1 du code de l'environnement, disparaît également de l'arrêté.
Le texte distingue entre les dispositions communes à tous les établissements Seveso et celles applicables aux seuils établissements Seveso "seuil haut". Ces dernières portent sur le système de gestion de la sécurité (SGS) qui doit être conforme à l'annexe I de l'arrêté.
Parmi les dispositions qui concernent tous les établissements figurent le recensement des substances ou mélanges dangereux qui doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2015 puis renouvelé tous les quatre ans ou avant la réalisation d'un changement notable, ainsi que la transmission aux préfets des données qui seront mises à la disposition du public. L'ensemble des établissements Seveso sont également concernés par la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) qui doit être réexaminée tous les cinq ans ou avant la mise en œuvre de changements notables.
Le risque inondation bien pris en compte dans les études de dangers ?
L'arrêté refond les dispositions relatives à l'étude de dangers (ED), dont le contenu minimal est fixé en annexe III, et à l'analyse des risques. "Tant les séismes que les inondations doivent être pris en considération dans les études de dangers", rappelait Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), lors de l'examen du texte en juin 2013.
"Il est toutefois exact qu'aucun arrêté n'a été élaboré sur les inondations et que, par conséquence, ce risque est insuffisamment réglementé", reconnaissait-il en réponse à Jacky Bonnemains, président de l'association Robin des Bois, qui s'étonnait que les agressions externes ne soient pas mieux prises en compte dans les études de dangers.
