Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, fixe les modalités de calcul des garanties financières que doivent constituer les installations mettant en œuvre des substances et déchets radioactifs.
Les installations concernées sont celles relevant des rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le texte prévoit une méthode de calcul spécifique pour ces installations par rapport à celle applicable aux autres installations classées.
Le ministère de l'Ecologie indique n'avoir apporté que des modifications de forme au projet d'arrêté soumis à la consultation du public fin novembre dernier. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) n'a, quant à lui, demandé aucune modification sur le projet de texte lors de son examen le 15 décembre dernier.
L'obligation de constitution de garanties financières s'applique à compter du 1er janvier 2016 pour les installations nouvelles et à compter du 1er janvier 2018 pour les installations existantes.
L'entrée en vigueur de cette obligation doit permettre à la France de se mettre en conformité avec la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette dernière prévoit que le titulaire de l'autorisation doit disposer de ressources financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations en matière de gestion des déchets radioactifs.
