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ICPE et urbanisme : peut-on mettre en cause l'impartialité des conseillers municipaux ?

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 22 février 2016, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la validité d'une délibération d'un conseil municipal en matière d'urbanisme lorsque des conseillers municipaux ont été membres d'une association opposée à l'implantation d'installations classées (ICPE) sur le territoire de la commune.

Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".

La société requérante se prévalait de cette disposition pour contester une délibération modifiant le plan local d'urbanisme (PLU) interdisant les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation dans le secteur de la commune où était situé le projet litigieux. Elle faisait en effet valoir que deux conseillers municipaux étaient d'anciens membres d'un collectif de riverains opposés à la présence de la centrale d'enrobage qu'elle souhaitait exploiter.

Le Conseil d'Etat lui donne tort : "L'article L. 2131-11 du CGCT n'interdit pas par principe à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités".

La Haute juridiction fait toutefois droit à la demande de l'exploitant sur un autre point. Le PLU n'est en effet opposable qu'aux seules autorisations d'ouverture d'installations classées accordées postérieurement à l'adoption du plan, affirme la décision, en cohérence avec une disposition votée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. "Lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation classée", juge le Conseil d'Etat. Ce qui était le cas en l'espèce.

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