Jeudi 28 octobre, la Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour le non respect de l'obligation d'information de la Commission en matière de prévention des inondations. Par ailleurs, elle a adressé à la France deux avis motivés concernant la transposition des législations européennes en matière d'étiquetage des produits chimiques et de respect des normes de qualité de l'air. Si la France ne se conforme pas aux avis émis par la Commission, cette dernière pourra saisir la CJUE. Ces reproches sont formulés à la demande du commissaire chargé de l'environnement, Janez Potočnik.
Prévention des inondations
Tout d'abord, la France est assignée devant la CJUE (1) (2) pour "défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations." La Commission considère que la France a manqué à son obligation d'informer la Commission sur la transposition de la directive 2007/60/CE. La France sera donc poursuivie devant la Cour de justice "pour transposition inadéquate de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière". Un avis motivé avait été adressé à la France au mois de juin et, après avoir examiné la réponse française, la Commission "a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes." Le Luxembourg pour sa part reçoit un avis motivé pour les mêmes motifs.
Étiquetage des produits chimiques
Le deuxième grief formulé concerne la législation sur l'étiquetage des produits chimiques. La Commission a adressé à la France un avis motivé (3) lui demandant "de mettre à jour [sa] législation relative aux produits chimiques pour se conformer à la [directive 2008/112/CE]." Elle estime que la directive concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges n'a pas été intégralement transposée en droit français. La France dispose de quatre mois pour se conformer à cet avis qui concerne aussi l'Italie, le Luxembourg et la Slovénie.
Qualité de l'air
Par ailleurs, "la Commission européenne demande instamment à la France […] de se conformer aux normes de l'Union européenne en matière de qualité de l'air." Il est reproché à la France de ne pas avoir "remédié de manière efficace au problème des émissions excédentaires de minuscules particules en suspension dans l'air appelées PM10." La Commission explique que les valeurs limites concernant les PM10 ne sont pas respectées dans certaines zones. La France a demandé un report du délai d'application des mesures européennes en matière de PM10 qui sera étudié par la Commission, mais en attendant cet examen le délai accordé à la France pour mettre en œuvre les mesures prévues par la directive 2008/50/CE est de deux mois. La Hongrie est aussi concernée par cet avis relatif à la qualité de l'air (4) .
6 pays renvoyés devant la CJUE et 9 Etats avertis
L'Italie est renvoyée devant la CJUE pour le non respect d'un jugement de la CJUE relatif à une décharge à proximité de Milan. La Grèce, pour sa part, est renvoyée devant la CJUE pour ne pas avoir fait appliquer un jugement relatif aux décharges illégales. Ces deux Etats pourraient se voir condamner à des amendes. Sont aussi renvoyés devant la Cour, Malte pour ne pas avoir appliqué un jugement de la CJUE concernant les zones ouvertes à la chasse aux oiseaux ainsi que pour le non respect des règles européennes en matière de limitation des impacts liés aux nuisances sonore, la Suède pour avoir laissé fonctionner des sites industriels alors que les autorisations avaient expiré et l'Autriche ainsi que l'Ireland pour ne pas avoir transposé la législation européenne en matière de transport terrestre de matières dangereuses.
S'agissant des avis motivés, la Slovaquie en reçoit un pour non respect de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). La Commission demande aussi à sept Etats membres (la Belgique, Chypre, le Danemark, la Grèce, Malte, le Portugal et la Slovénie) de se conformer à la législation sur l'eau et de présenter leurs plans de gestion des bassins hydrographiques. La Belgique se doit aussi d'adopter des mesures pour appliquer sur l'ensemble de son territoire la législation européenne sur la qualité de l'air. Enfin, il est demandé à l'Espagne de se plier à un jugement de la CJUE relatif à l'établissement de plans d'urgences pour les accidents industriels majeurs.
