Très attendu, le règlement européen sur l'initiative citoyenne, adopté le 15 décembre 2010, est entré en vigueur le 1er avril. Cet instrument, prévu par le traité de Lisbonne, permet aux citoyens de saisir la Commission européenne afin de lui demander de présenter une initiative législative dans un domaine précis.
OGM, eau, biodiversité… Les initiatives citoyennes dans le domaine environnemental pourraient être nombreuses. Avant l'entrée en vigueur du règlement sur l'initiative citoyenne, les Européens pouvaient saisir leurs représentants européens à travers une pétition s'ils observaient une violation du droit européen. En 2010, 12 % des 1.655 pétitions déposées auprès de la commission des pétitions du Parlement européen concernaient l'environnement.
Une construction européenne "ascendante" ?
"La volonté derrière cette initiative citoyenne européenne est de réduire le fossé grandissant entre les institutions de l'Union et les citoyens européens, en leur permettant de participer au processus législatif et en encourageant un débat public transeuropéen. Cette procédure est une occasion unique pour les citoyens ordinaires de nous faire connaître leurs préoccupations, et nous avons voulu cet outil le plus accessible possible, tout en assurant un suivi important à toute initiative ayant réuni les conditions nécessaires", estime Zita Gurmai, co-rapporteur au Parlement européen sur l'initiative citoyenne.
En permettant aux citoyens de s'exprimer et d'encourager des évolutions législatives, cet instrument "entraînera une création "ascendante" de la construction de l'Union ", analyse Georgios Papastamkos, vice-président du Parlement européen en charge de l'initiative citoyenne. "Mais son impact sur la fonction de réglementation de l'UE est encore imprévisible". Les autres outils à la disposition des citoyens
Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, les citoyens disposaient de plusieurs outils pour saisir les institutions européennes.
Des requêtes ou plaintes pouvaient être déposées auprès du Parlement européen sous la forme d'une pétition, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.
Une plainte peut également être déposée auprès du Médiateur européen pour mauvaise administration dans les institutions et organes de l'UE.
Le citoyen européen pouvait également déposer une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre estimée contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. Après étude, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.
Enfin, les Européens peuvent participer aux consultations publiques.
Transparence et représentativité
Avec cet outil, le pouvoir des citoyens européens "de saisir la Commission sera équivalent à celui dont disposent le Conseil des ministres et le Parlement européen", indiquent les eurodéputés. Pour pouvoir engager une telle démarche, un comité de citoyens européens (1) regroupant au moins sept citoyens résidant dans au moins sept Etats membres différents devra être constitué. C'est seulement après avoir recueilli plus d'un million de signatures que ce comité pourra saisir la Commission européenne et lui demander de "présenter une initiative législative dans un domaine qui relève de sa compétence et qui respecte les valeurs fondamentales de l'Union". Par souci de représentativité, les signataires devront provenir d'au moins un quart des États membres, autrement dit d'au moins sept pays. Un nombre minimum de signatures devra être recueilli dans chacun de ces État membre (2) "de manière à parvenir au quart des États membres. Ce nombre minimum est obtenu en multipliant par 750 le nombre des députés du Parlement européen élus dans chaque État membre".
Par souci de transparence, la validité des signatures devra être vérifiée par chaque Etat membre et l'aide et/ou le financement reçus pour lancer chaque initiative citoyenne devront être communiqués à la Commission européenne, qui publiera l'ensemble de ces informations sur le site web dédié à l'initiative citoyenne (3) . Le comité citoyen sera invité par la Commission "pour expliquer en détail les questions soulevées" par l'initiative et une audition publique sera organisée au Parlement européen. La Commission délivrera ses conclusions sur le plan juridique et politique dans un délai de trois mois et indiquera de manière publique les mesures qu'elle envisage de prendre et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle envisage d'agir ou de s'abstenir.
