Le ministère de l'Environnement met en consultation publique (1) jusqu'au 4 décembre prochain le projet de cahier des charges (2) qui doit servir de base à la réalisation des programmes d'action de prévention contre les inondations (PAPI) à compter du 1er janvier 2018.
Lancés en 2002, les PAPI ont pour objet de "promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation sur un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement", rappelle le ministère. Au plan administratif, ces programmes sont des outils de contractualisation entre les collectivités territoriales qui les portent, l'Etat et les autres co-financeurs.
Un cahier des charges plus précis
La deuxième phase des PAPI a été lancée en 2011 et s'achève fin 2017. Le nouveau cahier des charges servira de base pour la labellisation des PAPI adoptés dans le cadre de la troisième phase du dispositif qui prendra le relais à compter du 1er janvier 2018. Les programmes dont le montant est supérieur à 3 millions d'euros sont labellisés par la Commission mixte inondation, instance nationale réunissant des représentants d'élus, de l'État, des associations et des experts. Ceux dont le montant est inférieur sont labellisés par des instances de bassin.
Le nouveau cahier des charges se veut plus précis afin de favoriser la bonne réalisation des projets. "Les améliorations concernent la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux", résume le ministère de l'Environnement.
Ce dernier souhaite également simplifier les procédures. La labellisation des opérations d'endiguement au titre du plan "Submersions rapides" est supprimée. Les opérations d'endiguement sans augmentation du niveau de protection d'origine et dont le montant ne dépasse pas 2 millions d'euros feront l'objet d'une instruction spécifique simplifiée hors du dispositif PAPI.
Décliner les stratégies locales d'inondation
Les objectifs des PAPI doivent être cohérents entre eux et partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque inondation approuvée en octobre 2014 et des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) arrêtés fin 2015. Cette démarche doit permettre la mise en oeuvre de la directive "inondation".
Le dispositif PAPI 3 affiche trois grands objectifs. Il s'agit tout d'abord de décliner de manière opérationnelle les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) dans les territoires à risque important d'inondation (TRI) portés par les collectivités faisant appel à des subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Les projets hors TRI souhaitant mobiliser des crédits de ce fonds peuvent également faire l'objet d'une labellisation. Les PAPI, rappelle par ailleurs le ministère, doivent être compatibles avec le PGRI, le schéma directeur et de gestion des eaux (Sdage) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).
"Les PAPI visent à traiter le risque inondation de manière globale, à travers des études et des actions combinant la gestion de l'aléa (réhabilitation des zones d'expansion des crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection…), et la réduction de la vulnérabilité au sens large des personnes, des biens et des territoires", explique le ministère. Pour cela, un certain nombre d'objectifs sont assignés aux programmes : assurer une meilleure coordination entre la politique de prévention des risques d'inondations, les enjeux d'aménagement du territoire et la gestion des milieux naturels, associer les collectivités chargées des politiques d'urbanisme, viser les territoires touchés par les conséquences des inondations et non les seuls territoires inondés…
Soutenir la prise de compétence Gemapi
Le nouveau dispositif PAPI doit également permettre de soutenir la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) par le bloc communal. Cette prise de compétence doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2018. La mobilisation des acteurs exerçant la compétence Gemapi via le PAPI doit se faire par différents biais : contribuer à une dynamique locale en faveur de projets globaux de prévention, conforter les capacités techniques et financières des porteurs de projets à l'échelle des bassins de risques, encourager la complémentarité de la démarche PAPI et celles de gestion concertée tels que Sage, contrats de rivière ou de milieux…
Le troisième objectif affiché par le cahier des charges est l'optimisation des moyens publics mobilisés dans les PAPI. Cela passe par la recherche de solutions alternatives aux travaux, des analyses coût-bénéfice des projets de travaux lourds afin de justifier de leur intérêt socio-économique, la vérification de la bonne articulation et de la faisabilité technique, administrative et financière des différentes opérations au sein du PAPI, ainsi que le suivi annuel et l'évaluation de la mise en œuvre du programme.
En termes d'orientations générales, souligne le ministère de l'Environnement, "la bonne connaissance du fonctionnement spontané des bassins versants, des dynamiques hydro-sédimentaires et du trait de côte des territoires concernés apparaît comme un préalable à la définition de tous travaux de gestion des risques d'inondation". Or, rappelle-t-il, les cours d'eau et le trait de côte évoluent spontanément au cours du temps.
