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Les inspecteurs de l'environnement entrent en piste

La publication du décret relatif au commissionnement et à l'assermentation des inspecteurs de l'environnement intronise véritablement ce nouveau corps d'agents prévu par l'ordonnance de 2012.

Gestion des risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un décret, publié le 9 juillet au Journal officiel, harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement. Ce texte est pris en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement introduit par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Deux catégories d'agents

L'ordonnance de 2012 a créé le corps des inspecteurs de l'environnement. Ces inspecteurs sont les fonctionnaires et agents publics des services de l'Etat, de l'ONCFS, de l'Onema, des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l'environnement et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon de déchets. Ils doivent être commissionnés par l'autorité administrative et avoir prêté serment.

L'ordonnance a regroupé ces agents en deux catégories. Les premiers sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d'eau, de nature, de sites et d'abandon de déchets. Les seconds pour les infractions commises en matière d'installations classées (ICPE) et de prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Exit donc les inspecteurs des installations classées qui deviennent des inspecteurs de l'environnement.

Un régime de commissionnement unique

Mais l'ordonnance a surtout prévu d'unifier le régime de commissionnement et d'assermentation, et c'est ce à quoi s'attelle ce nouveau décret. "Il existait jusqu'à aujourd'hui vingt et une procédures distinctes de commissionnement et d'assermentation. Certains agents étaient commissionnés par décision ministérielle, d'autres par le préfet de département ou par leur service d'affectation", rappelle le ministère de l'Ecologie.

Désormais, les inspecteurs de l'environnement seront commissionnés selon une procédure unique. Le décret donne compétence au ministère chargé de l'environnement pour délivrer le commissionnement après avoir vérifié que l'agent dispose bien des compétences techniques et juridiques nécessaires, et qu'il a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Les inspecteurs de l'environnement ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance (TGI) de leur résidence administrative. Par ce serment, ils doivent notamment s'engager à ne rien révéler ni utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le commissionnement peut être retiré ou suspendu lorsque l'inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions de compétence requises ou que "son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire".

On notera pour finir que le décret procède également à la modification de la procédure de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles, qui ne sont pas juridiquement parlant des inspecteurs de l'environnement, afin de la rendre cohérente avec celle applicable à ces derniers.

Réactions4 réactions à cet article

 

Enfin des gens formés et compétents en matière d'environnement !
Bien entendu il faut étendre cette obligation à tout le personnel des SPANC (Service Public d'Assainissement non Collectif) en charge de déterminer les pollutions avérées (ou non) des installations ANC individuelles.
Des gens (sauf exception rarissime) sans aucune formation sur les questions d'eau usées.
Cela pour en finir avec les décisions prises "au doigt mouillé" qui ont des conséquences financières insupportables pour des millions de personnes.Un coup d'oeil leur suffit pour parler d'une pollution souvent imaginaire (mais porteuses de recettes) que seules des analyses pointues peuvent attestées ou non.

Des SPANC qui doivent, comme les professions dites protégées, être ouverts à la concurrence pour les contrôles à ne facturer que s'ils sont faits. Quand ils n'ont plus de contrôles à faire, ils en augmentent la fréquence et le prix. Un marché captif en totale liberté de prix.
Il y a du ménage à faire.

micocharly | 22 juillet 2014 à 10h23
 
 

Est-il fait état de leur formation/diplôme ? et des conditions de recrutement ?

Parce que le système de recrutement des inspecteurs ICPE restait assez discriminant (école X ou Y uniquement...)

Stephane782 | 22 juillet 2014 à 14h57
 
 

Stéphane782 soulève le vrai problème. Être commissionné ne veut pas dire être un juriste de l'environnement. Quelle que soit sa formation initiale, un agent de l'état (entre autre) qui travaille sur des missions environnementales peut suivre une formation (relativement courte) en vue d'être commissionné.
Rien à voir avec le cursus universitaire/diplôme.

Aléa | 22 juillet 2014 à 17h39
 
 

Quand on fréquente certains des DREAL, on se pince question compétence en matière d'environnement. La plupart de ceux que je croise sont surtout des "obsédés textuels" qui ne connaissent pas mieux les textes que moi et qui n'ont aucune idée des conséquences pratiques des âneries qu'ils profèrent, quand ils ne bottent pas simplement en touche auprès de leurs "référents" régionaux ou nationaux... dont seuls quelque rares specimen sont aptes à l'appréhension des questions pratiques posées...
Pessimiste oui, donnez moi des raisons

Albatros | 30 juillet 2014 à 12h33
 
 

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