Actu-Environnement
 
 
 
 

Bientôt les inspecteurs de l'environnement

A compter du 1er juillet prochain, les missions de contrôle en matière d'environnement seront confiées aux inspecteurs de l'environnement. Changements juridiques, mais aussi de culture administrative, en vue.

Politique  |    |  Actu-Environnement.com
Bientôt les inspecteurs de l'environnement

L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entre en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement seront confiées à une nouvelle catégorie d'agents "les inspecteurs de l'environnement".

Dans le cadre d'une journée d'études organisée le 13 février par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), plusieurs représentants de l'Etat et d'établissements publics concernés par la réforme ont débattu des changements attendus.

Soixante-dix catégories d'agents

"Le code de l'environnement identifie 25 polices spéciales de l'environnement. Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en œuvre, plus de 70 catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de 21 procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses", résumait le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.

"Les synergies étaient donc difficiles", confirme Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'Ecologie. Et plusieurs études comme le rapport interministériel de 2005 "Renforcement et structuration des polices de l'environnement" ou celui du Conseil d'Etat de 2010, intitulé "L'eau et son droit", ont mis en lumière l'inefficacité et l'éclatement des polices spéciales de l'environnement.

Même si des actions de coordination ont déjà pu avoir lieu, comme l'élargissement depuis 2011 des missions interservices de l'eau au domaine de la nature à travers les Misen, l'adoption de l'ordonnance semble faire consensus.

Uniformiser les outils de police administrative

"L'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement est très inégal : il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d'intervention", soulignait le rapport sur l'ordonnance. Les procédures prévues par cette dernière ne sont pas nouvelles, mais elles sont "harmonisées et généralisées", précise Julien Boucher, directeur des affaires juridiques des ministères de l'Ecologie et de l'Egalité des territoires.

L'idée est en effet d'étendre les outils qui ont fait leur preuve dans certains domaines à tous les autres domaines de l'environnement. "Le modèle référent est la police des installations classées", indique Frédéric Tiberghien, membre du Conseil d'Etat, qui a examiné le projet d'ordonnance, dans le cadre de sa consultation par le Gouvernement. Parmi les outils mis à la disposition des agents : la mise en demeure, la suspension d'activité, l'astreinte, l'amende administrative, la consignation ou encore l'exécution d'office.

Compétences judiciaires larges

Au plan pénal, l'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents. Les nouveaux inspecteurs de l'environnement seront "dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés", précisait le rapport de l'ordonnance.

Si les modalités de commissionnement et d'assermentation des agents seront communes, et doivent encore faire l'objet d'un décret, l'ordonnance distingue deux types de commissionnement. La première spécialité couvre les domaines de l'eau, de la nature et des sites, l'autre, les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

L'ordonnance précise les conditions dans lesquelles les agents pourront intervenir : visites des locaux, saisie des objets ayant fait l'objet d'une infraction, recueil des déclarations, communication des documents relatifs à l'objet du contrôle, prélèvement d'échantillons pour analyses, vérification d'identité, transmission des procès-verbaux.

Les nouveaux inspecteurs ne constituent toutefois pas un corps de fonctionnaires créé ex nihilo. Ce sont des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (Dreal, DDT) et à ses établissements publics (ONCFS, Onema, parcs nationaux, Agence des aires marines protégées). D'autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.

Coordination des différents corps d'inspection

Mais, comme le soulignait François-Guy Trébulle, professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, lors du colloque du Conseil d'Etat du 22 janvier dernier consacré aux polices de l'environnement, si "il y aura simplification réelle pour les agents chargés du contrôle", en revanche "l'ordonnance ne simplifie à peu près rien de la diversité des polices".

"L'ordonnance ne va pas tout régler", confirme Frédéric Tiberghien. Plusieurs questions relatives à la mise en œuvre des textes de police demeurent : la coordination des inspecteurs, leur formation, l'ampleur des effectifs affectés au contrôle, la fréquence des contrôles ou encore leur harmonisation.

En ce qui concerne la coordination des différents corps d'inspection, le conseiller d'Etat évoque de "lourdes traditions administratives" qu'il va falloir surmonter. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, parle même de "choc culturel" dans cette réforme. Il existe des cultures d'exercice des polices différentes, explique-t-il, certaines étant plus proches de la police administrative, d'autres de la police judiciaire.

Coordonner action administrative et action judiciaire

La coordination de l'action administrative et de l'action judiciaire est en effet au cœur de la réforme. Pour Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale à l'Onema, "tout contrôle non conforme doit avoir une suite, mais une stratégie claire doit être adoptée". En bref, il s'agit de combiner intelligemment suites administratives et procédure pénale, et cette stratégie post-contrôle doit être discutée entre les procureurs et les préfets.

"De l'effectivité des sanctions dépend la crédibilité de l'Etat", confirme Julien Boucher. A fortiori, comme le souligne Hubert Géant, directeur de la police à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, quand les agents de l'Onema, de l'ONCFS et des parcs nationaux sont bien souvent les derniers représentants de l'Etat dans les parties les plus rurales de notre territoire national.

Réactions15 réactions à cet article

 

Il beau avec son beret

Daaavid | 14 février 2013 à 16h01
 
 

Il serait déjà judicieux de transférer intégralement la police de l'eau et de la pêche de la DDT au ministère de l'environnement !

Cela permettra peut-être d'empêcher les pressions lobbyistes du milieu agricole majoritaire pour que les lois s'applique à tous et non seulement au simple lambda !!!

Eau Pure | 15 février 2013 à 11h53
 
 

On nous ressort la parabole du "cantonnier" qui devient un "agent de surface". La aussi on prend les mêmes et on recommence. Il n'y a que l'emballage qui change.
Moralité : à partir de maintenant...ce sera comme avant.
N'en déplaise aux gogos et aux gobe-mouches (espèces protégées, il est vrai) !

Le Glaude | 15 février 2013 à 13h11
 
 

J'y croix pas une seconde.
Entre les inspecteurs des installations classes qui sortent des mines et le technicien territorial qui peut être recruté à bac + 2 y'a un monde infranchissable.
Les uns continueront à regarder les autres debout sur leur tabouret...
il en va de l'environnement comme des autres domaines

baudou1 | 15 février 2013 à 15h19
 
 

A eau pure
La police de l'eau se fait dans les DDT dont une partie des agents vient de l'Equipement mais fait maintenant partie de l'Ecologie, DD et Energie et du Logement et l'autre partie vient de l'Agriculture.
Pour la pèche c'est l'ONEMA qui gère

JCC | 15 février 2013 à 21h33
 
 

de bonnes intentions,de bonnes paroles mais au final que du bla bla
créons un vrais corps de police de l'environnement par région, par département
ce corps doit etre rattaché au préfet et judiciairement aux coures administratives
il doit avoir sa propre école ,sa formation
pour y entrée le niveau bac devrait etre suffisant
la motivation devrait etre prioritaire
la formation devrait y etre gratuite sur 3 ans en internat
a sa sortie l'eleve doit etre assermenté et capable d'assumer sa mission
ce policier de l'environnement,pourra etre sollicité par des agents ,techniciens ou ingénieurs aprés autorisation d'intervention du préfet

flibustier | 17 février 2013 à 06h12
 
 

A JCC

Et à la DDT (ex DDAF), c'est quel service qui gère les lobbys et/ou les conflits d'intérêts ?

Il y'a un bon rapport de la cours des comptes à lire : l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : une transformation mal préparée, une gestion défaillante.

Eau Pure | 18 février 2013 à 19h15
 
 

@ Eau pure
Si seulement il n'y avait que le lobby agricole qui faisait pression sur la police de l'eau, le travail des agents serait vraiment facilité. Il y a des pressions de toutes parts, de tous lobbys ... Par ailleurs, même si certains agents de la police de l'eau et de la pêche viennent encore du ministère de l'agriculture, leur donneur d'ordres et de circulaire est aujourd'hui le ministère de l'écologie.

Ceci dit, cette réforme, au final, donne de grands pouvoirs au futurs inspecteurs de l'environnement mais cela ne va rien changer. Ce sont des agents d'administrations (ingénieurs, techniciens, agents administratifs), pas des policiers .. des métiers différents, qui peuvent être complémentaires, mais différents.

Julie | 19 février 2013 à 08h15
 
 

Je croyais que les fonctionnaires coûtaient cher à notre Etat... Je vois qu'on va en créer de nouveaux !

Max84300 | 19 février 2013 à 17h26
 
 

Encore heureux qu'il n'y a pas un corps unique du genre de miliciens réclamés par certains participants à ce forum. C'est là que le béret ne serait plus sympathique du tout... Déjà que les DREAL se comportent souvent comme des Directions Régionales de l'Elimination de l'Activité par la Loi ... Du haut de leur tabouret, ces DREAL sont souvent bien à la traîne pour appliquer des décisions qui sont prises à Bruxelles et qu'elles-mêmes ne comprennent pas, c'est dire!

Albatros | 20 février 2013 à 18h27
 
 

il est dommage d'oublier les nombreux autres "agents" chargés de la police de l'environnement notamment dans les réserves naturelles et pour le compte du conservatoire du littoral, "fonctionnaires ou non". leurs compétences sont, au contraire, bien restreintes dans une époque où il y a de moins en moins de moyens et de personnels dans les services publics et où l'on ne parle de mutualisation de moyens et personnels cette ordonnance n' a pas été pertinente pour tous !

greg | 06 mars 2013 à 15h35
 
 

Dernier paragraphe : parmi les derniers représentants de l'Etat dans le milieu naturel, il eût été honnête de mentionner les agents de l'O.N.F....les plus nombreux.

Bernard COMTE, agent O.N.F. retraité, ancien membre d'un groupe police de la nature en Haute-Savoie, qui a participé à des missions de surveillance avec les collègues de la Gendarmerie, ONCFS, ONEMA, Réserves naturelles

Barnâ d'Armoué | 19 mars 2013 à 10h01
 
 

bonjour quels sont les recours les instances à alerter pour une autorisation d icpe (gigantesque centre d enfouissement de déchets industriels automobile électrique électronique d3e )avec derrière les200m réglementaires du site :des exploitants agricoles en filière laitière élevages bovins haras et céréaliers ?de grands risques sanitaires et des emplois menacés.démarrage ce printemps............

eltoneva | 25 mars 2013 à 17h44
 
 

La FNGC suit ce dossier depuis des mois et souligne l'importance de prendre en compte la proximité au travers des 1500 gardes champêtres territoriaux dans les territoires où ils sont en poste ( communes et groupements de communes ...) Il est à notre avis, également indispensable de mettre en place et de développer des formations spécialisées auprès des CNFPT pour les fonctionnaires territoriaux, ainsi qu'une base centrale de recueil et de traitement des opérations, avec assistance technique possible des moyens de l'Etat...J-A

FNGC Gardes Champêtres | 03 avril 2013 à 22h51
 
 

a force d entendre que les GC deviennent des PM ça me rassure !!! et que certains voudraient notre disparition !!??

jluc 59300 | 06 avril 2013 à 21h45
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]