Le décret relatif aux commissions de suivi des sites, publié le 9 février, contient également des mesures diverses relatives aux procédures applicables en matière d'installations classées (ICPE). La plupart de ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Suspension du délai de caducité en cas de recours
Le texte introduit dans le Code de l'environnement, comme cela existe déjà dans le Code de l'urbanisme, une interruption du délai de caducité en cas de recours. L'article R. 512-74 du Code de l'environnement (1) prévoit qu'une ICPE doit être mise en service dans un délai de trois ans suivant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration. Ce délai est désormais suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre la décision d'ouverture de l'ICPE ou le permis de construire, ou de recours devant la juridiction civile contre le permis de construire en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (2) .
Ces dispositions sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du décret, soit le 9 février 2012.
Modification des conditions de saisine des services de l'Etat
Le décret réduit à un mois, contre deux actuellement, le délai de saisine du président du tribunal administratif par le préfet pour la désignation du commissaire enquêteur.
Les conditions de saisine des services de l'Etat sont modifiées de manière à permettre une saisine le plus en amont possible et fournir les résultats de ces conclusions à l'Autorité environnementale en même temps qu'à l'inspection des installations classées. Le texte doit permettre également d'éviter toute double saisine. Il prévoit aussi la possibilité de transmettre sous forme électronique la copie du dossier transmise aux différents services de l'Etat.
Suppression de la consultation du Coderst pour les éoliennes
Le texte rend la commission départementale de la nature, des paysages et des sites seule compétente en matière d'éoliennes, en lieu et place du Coderst. "Une nouvelle preuve de l'inutilité du classement ICPE des éoliennes", selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, pour qui "l'attention au risque paysager est donc renforcée alors qu'il était soutenu que le classement ICPE produirait l'effet inverse".
Information des CHSCT
Le décret prévoit enfin une procédure d'information des salariés au travers des CHSCT (3) sur les arrêtés préfectoraux encadrant le fonctionnement des établissements soumis à autorisation.
